L'existence du concubinage

Thèmes abordés

concubinage, union libre, orientation sexuelle, concubinage homosexuel, certificat de concubinage

Résumé du document

A/ Une union de fait
-C'est une union libre car elle n'a pas de cadre juridique
-Elle est régie par la seule volonté des concubins
-Les concubins précisent les modalités de leur existence.

B/ L'union d'un couple
-c'est l'union de deux personnes, peu important leur orientation sexuelle.
-Pendant longtemps, la cour de cassation a refusé de reconnaitre la qualité de concubin à un couple homosexuel (Civ. 11 juillet 1989).
-La loi du 15 novembre 1991 légalise le concubinage homosexuel.

Extraits

[...] La loi du 15 novembre 1991 légalise le concubinage homosexuel. LA PREUVE DU CONCUBINAGE Elle est difficile car il n'y a pas de cérémonie officielle pouvant attester de l'union Le concubinage est un fait juridique, donc la preuve se fait par tous moyens. La déclaration sur l'honneur dans laquelle les concubins vont reconnaitre leur état de concubinage avec la présence de deux témoins sans liens de parenté avec eux. Le certificat de concubinage délivré par la mairie du lieu de domicile des concubins avec la présence de deux témoins majeurs sans lien de parenté avec eux. [...]