L’exigence d’une chose appropriée dans la vente

Thèmes abordés

Chose appropriée, vente, propriété de la chose, vente de la chose d'autrui, bien en indivision

Résumé du document

On parle du cœur économique de la vente, de l'opération économique : c'est délivrer une chose et recevoir le prix. C'est bien la délivrance de la chose qui constitue le trait caractéristique de la vente. C'est ce qui permet de distinguer la vente d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat de bail. Toute chose est en principe susceptible d'être vendue. Les choses vendues sont plus nombreuses. Pour les biens incorporels on parle de cession. Pour vendre une chose il faut qu'elle nous appartienne : l'art 1599 précise que la vente de la chose d'autrui est nulle. Le vendeur peut être tenu à des dommages et interêts si l'acheteur ne le sait pas.

Extraits

[...] S'il ne le notifie pas la vente sera frappée par une nullité relative. Mais dans l'indivision, il y a plusieurs hypothèses. Le fait d'acheter une part dans un bien indivis ne m'assure pas la part dans ce bien, surtout en cas de partage du bien. Comment faire ? La vente d'un bien en indivis n'a d'intérêt que si on y inclut une promesse de porte- fort ; on se porte-fort que le Co- indivisaire me vendra sa part. Mais il n'y a pas d'intérêt car si je m'engage ce que mon frère cède et qu'il ne le fait pas, je me retrouverai payer des dommages intérêts. [...]

[...] C'est bien la délivrance de la chose qui constitue le trait caractéristique de la vente. C'est ce qui permet de distinguer la vente d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat de bail. Toute chose est en principe susceptible d'être vendue. Les choses vendues sont plus nombreuses. Pour les biens incorporels on parle de cession. Pour vendre une chose il faut qu'elle nous appartienne : l'art 1599 précise que la vente de la chose d'autrui est nulle. Le vendeur peut être tenu des dommages et inteŕrets si l'acheteur ne le sait pas. [...]

[...] Mais cette nullité ne peut être invoquée que par celui dont l'intérêt était protégé par la règle violée. Cela ne pose pas de Pb car le véritable proprio peut engager une action en revendication. Aussi il y a l'hypothèse dans laquelle on vend une chose en indivision : Il peut arriver que la propriété d'une chose soit repartie entre plusieurs proprio indivis. L'art 815-14 du code civil pose comme principe que si un indivisaire vend tout ou partie de ces droits, il doit le notifier aux autres indivisaires, qui auraient un droit de préemption. [...]

[...] Mais au moment on conclut, on transfert automatiquement la propriété mais celui implique que l'on est bien propriétaire, mais les règles de transfert étant supplétives les parties peuvent différer le transfert de proprio. Du coup on peut vendre une chose mais si on doit transférer la chose un moment donné, il importe peu que l'on soit propriétaire de la chose au moment de la vente du moment qu'on l'est avant le transfert. Mais il y a plusieurs hypothèses voir. Si la chose n'appartient pas au vendeur : C'est celle dans laquelle le vendeur n'a pas la propriété de la chose. Il ne peut pas la vendre. [...]

[...] Il s'agit d'une entorse importante dans le consensus de l'unanimité de l'indivision, mais cette entorse est faite dans le cas un des indivis ne subvient pas aux charges. La 3ème hypo c'est celle du bien grevé d'usufruit. Dans ce cas il n'y a pas d'indivision, il n'y pas de pouvoir qui sont font concurrence. Il y' a d'une part les pouvoirs du propriétaire et de l'autre celui de l'usufruitier or lui il n'a pas de pouvoir proprement parlé. Le propriétaire peut vendre mais il faut qu'il soit grevé d'usufruit, dans le cas contraire, la vente sera frappée de nullité. [...]