De l'exercice de droit de préférence dans les rapports entre divers créanciers ( hypothèquaires, privilégiés, chirographaires )

Thèmes abordés

Exercice de droit de préférence, créanciers hypothèquaires, créanciers privilégiés, chréanciers chirographaires, privilèges immobiliers spéciaux

Résumé du document

Art 2193 Cc : le créancier hypothécaire est titulaire d'un droit de préférence qui s'exerce sur la totalité de la valeur de l'immeuble hypothéqué et ses accessoires.
Issue de l'ord. du 21 avril 2006, la distribution du prix est réglementée par les arts 2214 à 2216 Cc : si plusieurs créanciers, ils doivent déclarer leurs créances, à peine de déchéance de leur sûreté.

Extraits

[...] Art 2324 Cc : priorité au créancier privilégié, car la date d'inscription attributive de rang rétroagit au jour de l'acte constitutif. Sinon, application de la règle prior tempore. Entre privilèges immobiliers spéciaux et privilèges pleinement généraux Art 2376 Cc : les privilèges pleinement généraux priment si le prix des meubles est insuffisant pour recouvrir intégralement la créance (caractère subsidiaire). Entre privilèges immobiliers spéciaux Si plusieurs vendeurs d'immeubles, art 2374 1° Cc, le premier prime le second, et le second prime le troisième. [...]

[...] Et si plusieurs inscriptions le même jour, priorité est donnée au créancier disposant du titre le pus ancien (acte constitutif de l'hypothèque). Cession d'antériorité Art 2424 Cc : elle permet à un créancier hypothécaire de céder son rang à un autre créancier hypothécaire. C'est en pratique le cas au profit des établissements de crédit. L'inscription de cette cession se faisant en marge de l'inscription hypothécaire Entre un créancier hypothécaire et un créancier privilégié Hypothèse : L'acte constitutif de l'hypothèque date du 1er janv. et son inscription du 5 févr. Et pour le privilégié, l'acte constitutif date du 3 févr. [...]

[...] Exercice du droit de préférence Csq : le créancier hypothécaire prime les créanciers chirographaires. Ces derniers ne seront payés que si le prix de vente de l'immeuble est supérieur à la créance garantie par hypothèque. Entre deux créanciers hypothécaires Procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble saisi Issue de l'ord. du 21 avril 2006, la distribution du prix est réglementée par les arts 2214 à 2216 Cc : si plusieurs créanciers, ils doivent déclarer leurs créances, à peine de déchéance de leur sûreté Classement des créanciers hypothécaire Art 2425 Cc : le classement découle uniquement de la date d'inscription de l'hypothèque. [...]