L'exécution forcée sur les immeubles - La saisie immobilière

Résumé du document

Elle peut être pratiquée en théorie par tout créancier. La saisie immobilière commence par un commandement de payer valant saisie signifié au débiteur par l'huissier. (ici le commandement de payer vaut saisit contrairement à celui de la saisie-vente). À compter de cette date, l'immeuble saisit est indisponible et le commandement valant saisit doit être publié au bureau des hypothèques dans les deux mois. Passé le commandement de payer et 8 jours après, si le débiteur ne paie pas ce qu'il doit, l'huissier peut pénétrer dans l'immeuble en vue de dresser un PV de description de l'immeuble qui a été saisi.

Extraits

[...] C'est au cours de cette audience que le JEX statue sur d'éventuelles contestations de la procédure et c'est aussi durant cette audience que le JEX va décider soit de la vente amiable de l'immeuble soit de sa vente forcée. À l'issue de l'audience, le JEX rend un jugement que l'on appelle le jugement d'orientation. Si le jugement d'orientation autorise la vente amiable, le débiteur doit accomplir toutes les diligences en vue d'accomplir cette vente qui devra être accomplie dans un délai maximum de 4 mois. [...]

[...] L'exécution forcée sur les immeubles La saisie immobilière Elle peut être pratiquée en théorie par tout créancier. La saisie immobilière commence par un commandement de payer valant saisie signifiée au débiteur par l'huissier. (Ici le commandement de payer vaut saisi contrairement à celui de la saisie-vente.) À compter de cette date, l'immeuble saisit est indisponible et le commandement valant saisit doit être publié au bureau des hypothèques dans les deux mois. Passé le commandement de payer et 8 jours après, si le débiteur ne paie pas ce qu'il doit, l'huissier peut pénétrer dans l'immeuble en vue de dresser un PV de description de l'immeuble qui a été saisi. [...]

[...] Toute personne après la vente peut surenchérir du 10e au moins du prix de l'immeuble et cela dans un délai de 10 jours après la vente. L'audience de surenchère doit se tenir dans un délai tenu entre 2 et 4 mois, suivant la vente initiale. Si on ne va pas au-delà de la surenchère, c'est le surenchérisseur qui sera considéré comme adjudicataire. Il n'est prévu la possibilité que d'une seule surenchère. Par ailleurs, il peut aussi y avoir réitération des enchères quand l'adjudicataire ne paie pas le prix de l'immeuble dans les délais prévus. [...]

[...] Cette vente forcée à lieu aux enchères publiques. Les enchères sont obligatoirement portées par le ministère d'avocat. Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier saisissant. La durée de chaque enchère est de 90 secondes maximum. Le juge constate le montant de la dernière enchère qui emporte adjudication de l'immeuble. L'acquéreur doit consigner le prix à la Caisse des Dépôts et consignation et par la suite, un jugement doit venir constater la vente. Si jamais il n'y a pas d'enchères, c'est le créancier saisissant qui est déclaré adjudicataire. [...]