Exception d'inexécution

Résumé du document

L'exception d'inexécution, fiche de 3 pages



Il s'agit également d'une voie de justice privée, hors de toute instance. Celui qui invoque l'exception d'inexécution le fait de sa propre autorité, sans décision préalable du juge. Toutefois, si l'exception d'inexécution a été opposée à tort, ou si ses conditions n'étaient pas réunies, l'autre partie peut saisir le juge afin d'obtenir des dommages et intérêts.

Extraits

[...] Lorsque la prétention d'un tiers est nécessairement fondée sur le contrat, l'exception d'inexécution peut être invoquée contre lui. En effet, si il exerce l'action oblique, en agissant du chef de son débiteur, il peut, comme ce dernier, se voir opposer l'exception d'inexécution. Celle-ci peut également être opposée aux créanciers chirographaires du contractant qui n'exécute pas, lorsque, invoquant leur droit de gage général, ils veulent saisir, entre les mains de l'autre contractant, un bien que celui détient à l'occasion du contrat. [...]

[...] Toutefois, le créancier ne peut pas prendre prétexte d'une inexécution qui lui serait imputable ou d'une inexécution minime pour suspendre sa propre prestation. L'exception d'inexécution ne doit pas être un moyen de chantage, ni être disproportionnée. La jurisprudence a également écarté le jeu de l'exception d'inexécution lorsque celui-ci est de nature à mettre en péril l'entreprise du partenaire (cass 1ère civ. 18/07/1995) ou à porter attente à l'intégrité physique de celui-ci (cass 1ère civ. 09/10/1985). B Les conditions d'exercice L'exception d'inexécution n'est en principe, subordonnée ni à une demande en justice, ni même à une mise en demeure (cass 3ème civ. 26/05/1992). [...]

[...] Concernant les contraintes, l'exception d'inexécution appelle deux sortes d'observations. Tout d'abord, celui qui invoque l'exception d'inexécution met obstacle à toute mesure d'exécution contre lui-même, même si sa dette est échue. Cependant, cette situation est éphémère. Il suffit que le débiteur exécute pour que s'évanouisse la protection du créancier. D'autre part, celui qui use a bon escient de l'exception d'inexécution se sert à l'égard du débiteur, d'une mesure qui présente un caractère comminatoire. Il fait pression sur son cocontractant pour le contraindre à exécuter. [...]

[...] Elle diffère en cela de la résolution qui est, en principe, judiciaire. L'excipiens peut, par précaution, s'adresser préalablement à la justice. Le cocontractant, quant à lui, peut saisir le juge pour faire constater que l'exception d'inexécution à été opposée à tort, les conditions n'étant pas réunies. La charge de la preuve pèse alors sur l'excipiens qui doit prouver l'inexécution qu'il invoque. S'il n'y parvient pas, il peut être condamner à indemniser son partenaire du préjudice qu'il lui a causé. II Les effets de l'exception d'inexécution Il convient ici d'envisager les effets de l'exception d'inexécution entre les parties et à l'égard des tiers A Les effets de l'exception d'inexécution entre les parties Lorsqu'elle répond aux conditions prévues, l'exception d'inexécution suspend l'exécution de la prestation de celui qui l'invoque, comme s'il bénéficiait d'un terme. [...]

[...] Il s'agit également d'une voie de justice privée, hors de toute instance. Celui qui invoque l'exception d'inexécution le fait de sa propre autorité, sans décision préalable du juge. Toutefois, si l'exception d'inexécution a été opposée à tort, ou si ses conditions n'étaient pas réunies, l'autre partie peut saisir le juge afin d'obtenir des dommages et intérêts. L'exception d'inexécution n'entraîne pas non plus la disparition des obligations. Elle ne fait que les suspendre provisoirement. Il s'agit essentiellement d'un moyen de pression qui consiste à contraindre une partie au contrat à s'exécuter. [...]