Les évolutions à venir

Thèmes abordés

Fonction punitive, principe de précaution, évolutions du droit, responsabilité civile, dommage

Résumé du document

La principale évolution vient de la fonction punitive de la responsabilité civile, qui pourrait se développer si le droit français venait consacrer les D&I punitifs : ils excèdent le dommage subi par la victime.
Ex : un magazine vend des photos volées d'une célébrité, il est condamné à 5000€ d'amende alors que la photo lui a rapporté beaucoup plus.
En droit français, les D&I sont calculés en fonction du dommage subi et non de la gravité de la faute, il est donc question dans les projets de réforme, en particulier dans les projets Catala ou Béteille, les D&I sont reconnus, mais ils le sont de manière stricte.

Extraits

[...] (Extension du principe de précaution Il y aurait une obligation de prudence, de prévention pour éviter des dommages graves pour la santé des individus ou pour l'environnement, et ce lorsqu'il existe des incertitudes scientifiques ou techniques. Actuellement, cette obligation revient aux pouvoirs publics. On peut penser qu'à l'avenir, ce principe de précaution pourra ponctuellement être reconnu à la charge de sociétés qui pourraient porter atteinte par leurs activités à l'environnement (avant-projet Terré 2011). La responsabilité civile oblige à réparer un dommage qui existe : la responsabilité pourrait être mise en jeu si on ne prend pas les précautions pour éviter que le dommage ne se produise. [...]

[...] En droit français, les D&I sont calculés en fonction du dommage subi et non de la gravité de la faute, il est donc question dans les projets de réforme, en particulier dans les projets Catala ou Béteille, les D&I sont reconnus, mais ils le sont de manière stricte. Dans ces textes, les D&I sont calculés en fonction des fautes lucratives uniquement. Ce seraient les fonds de garantie ou au trésor public qui toucheraient ces D&I. 1er décembre 2010 : la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur des D&I punitifs prononcés par un juge américain. Il n'y a pas d'incompatibilité entre ces D&I et l'ordre public international français, mais il en est autrement lorsque les D&I sont d'un montant disproportionné. [...]