L’évolution de la responsabilité délictuelle

Résumé du document

La responsabilité civile délictuelle trouve ses origines historiques dans l'ancien droit, et notamment dans les écrits de Domat, à qui l'on doit l'affirmation d'un principe général de responsabilité personnelle fondée sur la faute (article 1382 du Code civil). Si les textes du Code sont restés inchangés depuis 1804, le droit de la responsabilité délictuelle a cependant connu, sous l'influence de la jurisprudence une évolution considérable.

On étudiera l'évolution de la responsabilité délictuelle tout d'abord de la faute à la créance d'indemnisation (I) et ensuite de l'auteur du fait générateur à la victime du dommage (II).

Extraits

[...] Les personnes doivent donc s'assurer elles-mêmes. Le contentieux commence à grossir devant les juridictions, les juges vont s'emparer du problème et dès 1896, la Cour de cassation dans un arrêt Teffaine va abandonner le terrain de la faute et va forger la théorie du risque qui implique que les personnes qui par leur activité créent des risques soient contraintes une fois ceci réalisé de les assumer sans que la victime soit à prouver de faute. Dans l'arrêt Teffaine, la Cour de cassation appliqua le raisonnement à l'employeur qui est tenu d'indemniser ces salariés du fait des accidents de travail survenus au sein de l'entreprise indépendamment de sa faute. [...]

[...] On étudiera l'évolution de la responsabilité délictuelle tout d'abord de la faute à la créance d'indemnisation et ensuite de l'auteur du fait générateur à la victime du dommage (II). De la faute au risque et du risque à la créance d'indemnisation A l'origine, celui qui devait réparer le dommage était celui qui avait commis une faute, comme l'article 1382 le précise, celui qui est tenu à réparation est celui qui est à l'origine du fait dommageable or le seul fait dommageable que l'on envisageait à l'origine était la faute. [...]

[...] Dans la responsabilité dite du fait d'autrui, lorsque l'on doit répondre d'une personne cette responsabilité était aussi fondée sur la faute. Par conséquent, la victime qui souhaitait se faire indemniser de son dommage devait apporter la preuve positive de la faute commise. La preuve de cette faute a été dans certaines circonstances très difficiles à apporter, en effet des circonstances économiques sont venues changer le contexte juridique et notamment principalement les effets pervers de la révolution industrielle. A la fin du XIXe siècle, on assiste à un développement de l'urbanisation à un développement de l'industrialisation et les progrès techniques et scientifiques ne sont pas sans laisser des victimes. [...]

[...] Tous ces éléments démontrent qu'il y a une vraie évolution de la responsabilité civile délictuelle vers une objectivation et qu'on s'est détaché de la source comme source de responsabilité. II) De l'auteur du fait générateur à la victime du dommage La faute conduit à s'interroger sur le comportement de son auteur alors que le risque s'attache davantage à la réparation due aux victimes. Ainsi, le glissement de la faute au risque s'accompagne d'un glissement de l'auteur du fait générateur à la victime du dommage. [...]

[...] la loi du 5 juillet 1985 notamment en matière d'accident de la circulation a mis en place u régime d'indemnisation des victimes détachées de toute faute. En matière de représentabilité du fait d'autrui, les arrêts Fullenwarth du 9 mai 1984 et Bertrand du 19 février 1997 ont posé un principe de responsabilité objective des parents du fait de leur enfant mineur conforté par un arrêt d'assemblée plénière du 13 décembre 2002 qui précise que la responsabilité des parents peut être retenue du seul fait que l'acte de l'enfant mineur suffit à entraîner la responsabilité des parents. [...]