L'évolution récente vers un espace juridique paneuropéen : l'adhésion de l'UE à la convention EDH

Thèmes abordés

Convention EDH, Conseil de l'Europe, droits civils, droits de l'homme, liberté

Résumé du document

Tous les états membres du Conseil de l'Europe ont ratifié la Convention EDH. Cette convention est la pièce centrale du Conseil de l'Europe, elle protège les droits civils et politiques et économiques et sociaux. Elle a été rédigée dans un contexte marqué par la guerre froide. On trouve une référence au statut de Londres et aux régimes politiques véritablement démocratiques dans le préambule de la Convention EDH.
Elle a été conçue comme une mise en œuvre propre à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1848 (droit à un procès équitable, droit à la sécurité sociale, droit à la vie, droit à la présomption d'innocence, droit à la légalité des peines, droit au respect de la vie privée familiale, liberté de penser, de religion, protection contre la torture...).

Extraits

[...] La dérogation est alors une suspension de l'effet d'une convention. - en cas de guerre ou menace de vie contre la nation et sous réserve de l'accomplissement de certaines conditions, on peut prendre des mesures de dérogation. - stricte proportionnalité entre le but poursuivie et les mesures dérogatoires. Les dérogations pour les articles dérogeables doivent être proportionnelles. La dérogation est à distinguer de la limitation : cette limitation se trouve dans l'application ordinaire des articles 8 à 11 de la Convention. [...]

[...] Un état peut donc moduler ses obligations par le biais des protocoles, en plus de la convention Les réserves : réduction de l'effet D'autre part, les réserves sont également utiles pour moduler les effets de la convention. C'est un acte unilatéral, qui intervient au moment de la ratification à un traité et par lequel un état module son engagement conventionnel, soit en excluant une disposition ou qu'il en module la portée. Ces réserves sont autorisées par la CEDH (convention), qui permet à un état d'émettre des réserves. Cependant, il faut des conditions à la possibilité de poser des réserves art 57 de la CEDH. [...]

[...] - L'art 7 interdiction de peine sans loi. La rédaction de l'art 15 est faite dans un contexte de GF. Ainsi la perspective de la guerre était très envisageable (mondiale, civile, colonisation D'autre part, des mouvements Communistes très forts auraient pu mener un affrontement idéologique civile). D'ailleurs les dérogations sont également prévues à l'art 4 du Pacte des droits civils et politiques. La Cour a des exigences en matière des cas de dérogations qui ne sont pas exceptionnelles. À ce titre, la France a eu recours à cet article 15 pour la Nouvelle Calédonie en déclarant l'état d'urgence. [...]

[...] On constate des conditions à remplir pour une réserve afin d'être conforme à l'art 57 de la CEDH. La réserve ne peut pas intervenir après la ratification, elle doit intervenir au moment de la ratification. D'autre part, l'art 57 prévoit que les réserves de caractères générales sont interdites. Alors que le droit international des traités interdit les réserves contraire au but et à l'objet du traité. Concernant l'objet de la réserve, elle ne porte que sur un état sur le point de ratifier la convention et qui ne souhaitant pas moduler la loi interne. [...]

[...] L'armée secrète opérait également en dehors du territoire d'Irlande compromettant les relations entre l'Irlande et le R-U. L'aggravation progressive et alarmante des actes terroristes. La notion de caractère imminent : la Cour estime que l'exigence d'imminence ne doit pas recevoir une interprétation étroite au point d'attendre qu'un désastre survienne pour prendre des mesures. Il suffit des menaces réelles pour l'engager l'art 15. C'est une appréciation de l'état de la menace sur le terrain du risque car les représentants du peuples apprécient le danger en l'espèce. [...]