L'évolution des principes juridiques en matière de risque, Prévenir et assumer le risque

Thèmes abordés

Risque, survenance, risques sériels, responsabilité, Gérard Cornu, faute inexcusable

Résumé du document

Risque : évènement dont la survenance est incertaine (ex: incendie) ou il est certain mais non daté
(ex: mort)

Le terme vise aussi bien l'éventualité d'un tel événement que l'événement spécifié dont la
survenance est envisagée.

grandes tendances :
- développement des risques classiques : risques liées aux déplacements (ex: voiture), à la
vieillesse,...
- apparition des risques sériels : risques qui sont susceptibles de se réaliser en masse, un fait
dommageable se produit et cause des dommages à plein de personnes (ex: amiante, sang
contaminé,...). Les plus inquiets sont les consommateurs mais aussi les assurances.
- apparition de risques nouveaux : risques qu'on ne parlait pas avant (ex: risques psychosociaux,
risques liés à l'environnement, risques technologiques)

Extraits

[...] Interventions des pouvoirs publics Dérogation au principe de liberté du commerce et de l'industrie par l'action des pouvoirs publics au nom du principe de précaution . sur 8 ! Sujet 3 : Assumer le risque Pb : comment l'entreprise assume-t-elle le risque ? I. La réparation du risque A. Eléments généraux du droit de la responsabilité 1. Fait générateur, dommage et lien de causalité 2. Notion de dommage réparable Le dommage direct : matériel, corporel ou moral Le dommage par ricochet : matériel et moral II. [...]

[...] Assurances de biens et de responsabilité Dommage aux biens du patrimoine de l'assuré Dommage causé par l'assuré à un tiers C. L'indemnisation de la victime 1. Exclusions de garantie Risque défini et délimité Faute intentionnelle Évènements divers 2. Fonds de garantie Auteur inconnu OU non assuré OU insolvable FGAO pour l'automobile FGAP en cas de défaillance de l'assureur sur 8 ! [...]

[...] Obligation de sécurité des biens et des services A. Definition Gérard Cornu obligation accessoire, en général implicite, en vertu de laquelle, dans l'exécution de certains contrats supposant l'utilisation de certaines installations, le professionnel est tenu envers son client, soit de garantir l'intégrité corporelle de celui-ci, soit de faire tout son possible pour l'assurer B. Fondements de l'obligation Fondement doctrinal : Viney et Jourdain naît de ce que l'exécution du contrat expose le créancier à des risques particuliers de dommages auxquels les tiers ne sont pas normalement exposés Fondement législatif : art.1135 du code civil les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature Fondement jurisprudentiel : obligation accessoire et implicite à la charge de l'un des contractants Art. [...]

[...] Empêcher ou supprimer les causes du risque Supprimer les moyens du risque, par quel moyen le risque va-t-il se réaliser ? Origine : distinction entre le risque et l'incertitude (Franck Knight) Risque : phénomène dont on a au moins une connaissance statistique Incertitude : aléas pour lesquels cette connaissance statistique n'est pas disponible Ex: météo La prévention vient de ces 2 phénomènes : risque et incertitude Plus on a une idée du risque, plus on pourra mettre des politiques de prévention. [...]

[...] Le responsable devra assumer, nonobstant la preuve de son absence de faute, les dommages dont l'origine demeure inconnue. On est passé d'une responsabilité pour faute à une responsabilité sans faute avec un objectif qui n'est plus de punir un coupable mais de réparer les dommages d'une victime Evolution de la prise en charge du risque Prise en charge collective des victimes par : - l'Etat malade de la vache folle) au nom de la solidarité nationale - les fonds de garantie : il y a bien eu une faute mais l'auteur a soit disparu, soit il est insolvable ou l'assurance a fait faillite ou les coûts de l'indemnisation est trop lourd à supporter. [...]