Evolution de la jurisprudence sur la prise en compte de la nouvelle identité sexuelle du transsexuel

Thèmes abordés

Cour Européenne des Droits de l'Homme, Cour de cassation, nouvelle identité sexuelle du transsexuel, droit au respect de la vie

Résumé du document

JP
antérieure
à
1990
:
Ex
:
civ.
1,
16
déc
1975
(même
jour
que
doc
3,
mais
espèce
différente)
Le
ppe
de
l'indisponibilité
de
l'état
civil
s'oppose
à
la
prise
en
compte
du
sexe
dont
le
transsexuel
a
pris
l'apparence

JP
postérieure
à
1990
:
Ex
:
arrêt
Dominique,
civ.1,
21
mai
1990
(doc.
2,
fiche
4)
L'état
civil
ne
peut
pas
tenir
compte
d'un
changement
de
sexe
qui
n'est
pas
réel,
puisque
le
sexe
juridique
correspond
au
sexe
génétique
qui
est
originel
et
irréversible.

Extraits

[...] 2010, circulaire ministérielle qui incite accéder aux demandes de changement d'état civil sans exiger d'expertise judiciaire si sont démontrées 2 cond cumulatives : réalité du transsexualisme irréversibilité de la modification corporelle (pas forcément par ablation) Civ juin 2012 Ds 1 attendu de ppe la Cour de cassation remplace les 5 cond cumulatives par expertise judiciaire de 1992, par 2 cond cumulatives qui peuvent être prouvées sans expertise judiciaire : syndrome du transsexualisme caractère irréversible de la transformation de l'apparence Mais en pratique il semble difficile de prouver l'irréversibilité du changement d'apparence en dehors du cas de l'ablation des organes génitaux, à moins de se soumettre à une expertise. Ex : Civ févr 2013, dans 2 affaires du même jour, rejet du pourvoi car la preuve de l'irréversibilité n'est pas établie par les certificats médicaux produits. CEDH, GOODWIN GB juil 2002 Achèvement du revirement de JP. [...]

[...] qui est originel et irréversible. Exception : Ex : civ décembre 1975 (doc fiche Lorsque que les modifications corporelles sont imposées par une contrainte, comme dans le cas du prisonnier pendant la IIWW qui a subi les expérimentations de médecins nazis CEDH, BOTELLA Frce mars 1992 : amorce du revirement de JP : pour la 1ère fois, la Cour reconnaît une violation dans une affaire relative à la reconnaissance du transsexualisme : condamnation de la France pour violation de l'art 8 ConvEDH. [...]

[...] Revirement en Ass. Plén déc René X Le ppe du D au respect de la vie privée des art 8 CEDH et 9 Code civil impose que l'Etat civil indique le sexe dt le transsexuel a pris l'apparence, sans que le ppe d'indisponibilité de l'état civil s'y oppose, si 5 cond cumulatives sont établies par une expertise judiciaire : syndrome du transsexualisme traitement médico-­‐chirurgical 1 la perte du sexe morphologique d'origine l'apparence de l'autre sexe sexe social conforme à celui de l'apparence Pb : En pratique on constatent de nombreuses divergences entre les différents juges du fond qui exigent souvent l'ablation des organes génitaux. [...]

[...] La Cour EDH condamne la GB en affirmant que l'Etat contractant ne peut plus invoquer sa marge d'appréciation et que la balance d'intérêts est maintenant en faveur des transsexuels, dt le D au respect à la vie privée implique qu'ils puissent établir les détails de leur identité d'être humain. 2009, rapport rendu par M. [...]