Evaluation et règlement des récompenses

Résumé du document

Le système des récompenses n'existe qu'en régime de communauté.
On appelle récompense, les indemnités destinées à corriger les transferts de valeur qui ont pu se produire au cours du régime matrimonial entre les patrimoines propres des époux et la masse commune (avant mariage : créance entre époux, après RM (régime matrimonial) : dettes et créances avec l'indivision)
Il s'agit donc de comptes à établir entre chaque époux et la communauté.
- Au crédit du compte de chaque époux on trouve les récompenses que leur doit la communauté lorsqu'elle s'est enrichie aux dépens des propres.
- Au débit du compte de chaque époux, on trouve les récompenses dues par les époux à la communauté, toutes les fois qu'ils ont tiré un profit personnel des biens communs.
Intérêt : établir une certaine équité : faire en sorte qu'une masse de biens ne s'enrichisse pas injustement au détriment d'une autre.
A la dissolution de la communauté, chaque époux aura un solde dû à ou par la communauté. Elles sont enfermées dans un compte unique indivisible et insaisissable pendant le régime.
Les créanciers n'ont pas accès aux récompenses tant que le régime n'est pas liquidé.
Preuve : Il incombe à l'époux qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. La preuve peut être faite par tout moyen.
Le droit des récompenses n'est pas d'OP (Ordonnance pénale) : rien n'interdit aux époux, par contrat de mariage, de convenir que celui qui s'enrichira aux dépens de la communauté ne devra aucune indemnité.

Extraits

[...] Le reste des BC fera l'objet d'un partage égal entre les époux. L'art al 1 prévoit l'ordre dans lequel il est effectué : sur les liquidités d'abord, sur les meubles ensuite et subsidiairement sur les immeubles. Ex. BC : 100.000 - récompense due par Mr : 20.000 La femme, avant tout partage, va prélever sur les BC une valeur égale à la récompense due par le mari : 20.000 Il reste alors à partager effectivement : 100.000 20.000 prélevés = 80.000 qui sont divisés également entre les 2 époux qui recevront donc : - le mari : 40.000 - la femme : 40.000 + 20.000 (prélevés) = 60.000 Le paiement en espèce Pas de problèmes si liquidités sinon, vente de biens. [...]

[...] Lors de la liquidation, ce matériel est usé et ne vaut plus que : comme le matériel est indispensable à l'exercice de la profession, il s'agit d'une dépense nécessaire. La récompense due à la communauté serait alors de car elle ne peut être [...]

[...] Si l'application est plurale : calcul proportionnel avec intégration des frais. Rq : pour les frais de mutation à titre gratuit, il existe 2 conceptions : Morin et Pillebout Rq : Concernant les intérêts des récompenses : En cas de réévaluation de la récompense, les intérêts ne courent qu'à compter de la liquidation et non au jour de l'aliénation du bien (donc si la vente a lieu avant la dissolution du RM et qu'il n'y a pas eu de réinvestissement de la somme, il n'y a pas d'intérêts). [...]

[...] Il n'y a pas de prélèvements (art. 1479) - à la des récompenses, ces créances ne portent intérêt que du jour de la sommation de payer. - il n'y a pas de compte de créance : chaque époux garde son individualité donc éventuelle saisissabilité pour chacun. - Elles peuvent être recouvrées pendant le mariage. [...]

[...] Le PS est alors évalué au jour de la liquidation - le bien acquis, amélioré ou conservé a été aliéné avant la liquidation. Alors, le PS est évalué au jour de l'aliénation. Mais si le prix a été remployé, le bien acquis en remploi est subrogé à celui qui a été aliéné. Il est donc assimilé au bien aliéné qui se retrouve en nature. La récompense sera = au PS Remboursement de prêt = dépense d'acquisition (mais pas de récompense pour les intérêts : arrêt authier du 31/03/1992). [...]