Etude sur les congés

Thèmes abordés

Congés, bailleur, non renouvellement du bail, preneur, congé pour l'âge, Code civil

Résumé du document

C'est un acte extra judiciaire par lequel on met un terme au bail a son échéance. C'est un acte délivré par un huissier. il ne peut être motivé que de façon très restrictive. Le gros des congés c'est pour permettre au bailleur de reprendre le bail c'est un congé pour reprise. Ensuite, le congé pour l'âge, le preneur atteint l'âge de la retraite.

Extraits

[...] Etude sur les congés. - Définition Le congé peut être donné par le bailleur s'il ne veut pas renouveler le bail. Le congé peut être donné également par le preneur qui n'entend ne pas renouveler le bail. - Formalisme Le congé donné à bail doit être signifié par acte extrajudiciaire. Il s'agit d'un acte délivré par un HDJ. Et ceux à peine de nullité. Donc une simple LRAR ne suffit pas. cet acte doit être délivré au preneur dans un délai de 18 mois avant l'expiration du bail. [...]

[...] dans chacun des cas le bail est prorogé de plein de droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur d'atteindre l'âge. - Les conditions tenant au bénéficiaire : L'habitation : Le bénéficiaire : Il faut habiter à proximité de l'exploitation du fonds c'est la JP qui a fixé des critères mais elle pose pb. On va devoir s'occuper des bêtes. Il faut s'en occuper en permanence. La CC et le Conseil d'Etat se disputent dessus. Pour la CC passer 25km pour de l'élevage c'est beaucoup. [...]

[...] il faut faire évoluer la JP. Avec les voies de circulation peut on dire que l'on ne peut pas être plus de 50km ? La justification de ses compétences : Le bénéficiaire de la reprise doit justifier de ses compétences et qu'il satisfait à ses obligations et qu'il a une autorisation d'exploitation. Mais en cas de contestation le bénéficiaire de la reprise n'est pas il faut parler pour lui. Le bénéficiaire doit justifier par tous moyens. Il y a un vrai débat. [...]

[...] un usufruitier a le droit d'utiliser et de récolter les fruits. Il peut reprendre pour son conjoint ou pour un partenaire pacsé. L411-64 fait comprendre que le bailleur ne pourrait pas reprendre pour quelqu'un qui aurait atteint l'âge de la retraite. Le congé pour reprise ne peut pas être exercé pour permettre à quelqu'un qui a atteint l'âge de la retraite. - L'opposition du preneur : Le preneur qui veut contester le congé formulé par le bailleur a un délai de 4 mois pour saisir le TPBR. [...]

[...] Il y a des conditions de délivrance d'un congé : L411-47 - Congé doit être délivré 18 mois au moins avant l'expiration du bail. - Mentionner les motifs allégués par le bailleur et ceux à peine de nullité - Indiquer en cas de congé pour reprise les noms prénoms âge domicile des bénéficiaires de la reprise. Et éventuellement les noms des repreneurs subsidiaires. Le texte illustre que le motif n'est pas libre. Il s'agit pour le preneur de vérifier que le congé n'est pas illusoire. [...]