L'étendue de la propriété - publié le 25/04/2014

Thèmes abordés

Étendue de la propriété, Code civil, propriété du dessus, propriété du dessous, propriété du sol

Résumé du document

Il faut se référer à l'article 552 alinéa 1er du Code civil : « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ».

En application de ce texte, on considère que les arbres sur notre terrain nous appartiennent.
Que se passe-t-il lorsque l'arbre du voisin à des branches qui empiètent sur notre terrain ?
Lorsque les branches sont rattachées à l'arbre elles font partie commune avec l'arbre, donc appartiennent au propriétaire de l'arbre. Que va-t-il arriver aux fruits de ces branches ? Le Code civil prévoit à l'article 673 que « les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ».

Extraits

[...] Quant au gisement, l'exploitation est permise par l'état et si le propriétaire n'est pas celui qui va exploiter le gisement, alors dans ce cas il recevra une redevance tréfoncière. Quant au trésor, article 716 du code civil, définit à l'alinéa 2 : le trésor est toute chose caché ou enfouit, sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard Donc on a un trésor dès qu'une chose est cachée ou enfouit, personne ne peut justifier sa propriété c'est alors une chose abandonnée, ayant appartenu à quelqu'un à un moment donné. [...]

[...] Que va-t-il arriver aux fruits de ces branches ? Le Code civil prévoit à l'article 673 que les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent II. La propriété du dessous Le dessous en droit c'est le tréfonds. L'idée que le dessous d'un fonds appartienne à priori au proprio doit à la fois nous faire voir un domaine particulier, notamment le trésor et d'autre part le fait de se dire que si le propriétaire du fonds à vocation à être propriétaire du tréfonds alors là aussi il y a des limitations qui peuvent intervenir, en particulier lorsqu'il y a des gisements. [...]

[...] L'étendue de la propriété Il faut se référer à l'article 552 alinéa 1er du Code civil : la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous I. La propriété du dessus En application de ce texte, on considère que les arbres sur notre terrain nous appartiennent. Que se passe-t-il lorsque l'arbre du voisin à des branches qui empiètent sur notre terrain ? Lorsque les branches sont rattachées à l'arbre elles font partie commune avec l'arbre, donc appartiennent au propriétaire de l'arbre. [...]

[...] > Il faut cependant s'assurer que les travaux n'ont pas été effectués en vue de la découverte d'un trésor, dans ce cas l'ouvrier sera inventeur, sinon ce ne sera pas le cas. Dès lors ou le proprio arrive à démontrer que l'inventeur a fait des recherches préalables on n'est plus sur le terrain du pur effet de hasard. Le régime de l'invention (trouver le trésor) apparait dans l'article 716 du code civil, la propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds mais il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert et pour autre moitié au proprio Donc l'ouvrier qui découvre le trésor obtiendra la moitié de la valeur du trésor. [...]