L'étendue du droit de propriété

Résumé du document

L'étendue du droit de propriété, fiche de droit civil des biens de 3 pages



Le propriétaire du sol, est propriétaire du dessus. Cela signifie qu'il peut faire toutes les plantations, constructions qu'il souhaite sur son sol. Il est donc propriétaire d'un certain volume au dessus de son sol, dans la limite d'une exploitation raisonnable. Lui permet de s'opposer aux intrusions de tiers.

Extraits

[...] - La règle est qui permet au possesseur de bonne foi d'acquérir un B meuble immédiatement. Les modalités de l'accession mobilière A. L'adjonction On unit 2 choses mobilières qui appartiennent à des propriR différents, mais les 2 choses restent séparables. Le produit fini appartient au propriR de la chose qui forme la partie principale selon les critères d'utilité, de valeur ou de qqt. L'autre va être indemnisé car il perd la partie qu'il a apportée. Ex : un tableau, la toile appartient à un propriR, et le cadre à un autre B. [...]

[...] Constructions sur le terrain d'autrui Un possesseur ou un détenteur a construit sur un terrain qui ne lui appartient pas. Lorsque le propriR du terrain reprend son bien (après revendication de propriété ou extinction de la détention), il devient propriR des constructions et plantations. Les constructions vont appartenir au propriR du sol. Cas de l'empiètement : Si un propriR construit à la limite de son fond, mais empiète sur le fond voisin, par l'accession le voisin est propriR d'une partie de la construction. [...]

[...] D'eaux douces : même régime que les eaux de source, les conflits avec les propriR riverains étant réglés par des présomptions. iii. Cours d'eau : les cours d'eau navigables et flottables appartiennent au domaine public, et les cours d'eau non navigables ni flottables, susceptibles d'usage privé. Eaux courantes : ne peuvent pas faire l'objet d'une appropriation. Pour l'usage des eaux, le riverain a un droit d'usage de l'eau qui borde ou traverse son fond, notamment pour l'irrigation, mais à charge de restitution. [...]

[...] On va comparer la valeur du matériau qui a été utilisé et du travail comparé, le propriR est celui qui a apporté la plus grosse valeur. C. Le mélange On unit pls chose qui appartiennent à des propriR différents, dans ce cas la séparation n'est plus possible. Dans ce cas, on décide que les différents propriR des matériaux utilisés au départ, sont propriR en commun de la chose, chacun dans des proportions calculées en fonction de la qqt, de la qualité et de la valeur de la matière qui lui appartenait. [...]

[...] l'accession immobilière naturelle peut faire acquérir au propriR du sol : a. certaines choses mobilières (pigeons, colombiers b. Certaines portions de terre à la suite du mouvement naturel des eaux, soit alluvions (dépôts) et relais (retraits) qui appartiennent aux propriR des fonds le long desquels ils se forment ; soit avulsion (portion détaché) qui appartient au propriR du fond dont la portion est enlevée s'il la réclame dans l'année. L'accession artificielle, réalisée par l'homme, sous forme de construction ou plantation : a. [...]