Les états hors formalités

Résumé du document

Les états hors formalités, fiche de droit des sûretés de 2 pages



Durée de validité : 2 mois à compter de la date de la demande. Début de la publicité foncière : 1956 (les formalités antérieures sont à demander à l'aide d'un formulaire spécial)

Extraits

[...] Les formalités soulignées dans les fiches de la BDI sont périmées. Mais attention certaines ont été soulignées par erreur, en général, c'est indiqué à coté que cela ne doit pas être souligné. D'autres sont périmées et ne sont pas soulignées. Toujours bien vérifier les formalités de la colonne de droite (inscriptions, servitudes, réserve DR, IA, RU, baux à LT ) Faire attention au nombre de fiche (bis, ter ) Les formalités sur les fiches sous FIDJI sont mentionnées dans l'ordre chronologique. [...]

[...] Les Etats Hors Formalités Durée de validité : 2 mois à compter de la date de la demande. Début de la publicité foncière : 1956 (les formalités antérieures sont à demander à l'aide d'un formulaire spécial) -Fiche personnelle Indiquer seulement le nom des propriétaires sans les immeubles. Cela permet de connaître les immeubles dont sont propriétaires des clients dans le ressort d'un bureau d'hypothèques. A utiliser dans les dossiers de successions. Attention, pour les immeubles urbains, ne figureront pas les références des titres de propriété. [...]

[...] -Copropriétés Dans les demandes d'état, bien mentionner les lots de copropriété dans la dernière colonne du tableau. De même, lorsqu'il y a des lots volume, bien indiquer le numéro du volume et des lots de copropriété dans le volume. Sinon les hypothèques ne délivreront pas les fiches des lots. -Lecture des états hors formalités Deux types de biens : *Les immeubles ruraux. Ils figurent dans le cadre du bas. Les formalités correspondantes sont indiquées dans les deux colonnes de droite. *Les immeubles urbains. [...]