L’etat des personnes et ses éléments d’individualisation.

Thèmes abordés

L'etat, personnes, d'individualisation.

Résumé du document

Etat civil : ensemble des qualités inhérente à la personne que la loi civile prend en considération pour y attacher des effets les principaux éléments retenus qui différencient chaque personne des autres au plan de la jouissance et de l'exercice des droits civils sont ; la nationalité le mariage la filiation la parenté l'alliance le nom le domicile la capacité et même le sexe .

Extraits

[...] Le sexe et le nom Mesure d'instruction : mesure que le juge peut ordonner, d'office ou à la demande des parties pour s'éclairer dans l'administration judiciaire de la preuve soit par des vérifications personnelles soit par les déclarations des parties soit par celle des tiers soit grâce aux lumières d'un technicien Rectification : redressement d'une erreur. [...]

[...] L'etat des personnes et ses éléments d'individualisation. [...]

[...] Acte de naissance : acte de l'état civil qui doit être dressé dans les 3jours de l'accouchement et constitue une preuve extrajudiciaire de la filiation légitime Commentaire groupé des arrêts (cours de cassation assemblée plénière, cours d'appel de paris, cours d'appel de rennes) Ces arrêts portent sur les cas des transsexuels demandant après confirmation médicale un changement sur leurs états civils de leurs sexes ainsi que de leurs prénoms d'origine. [...]

[...] Imprescriptibilité : qualité d'un droit ou d'une action en justice qui n'est pas susceptible de s'éteindre par le non usage marque symbolique de la valeur exceptionnelle ainsi attachée à un droit soustrait a l'action du temps. [...]

[...] Etat civil : ensemble des qualités inhérente à la personne que la loi civile prend en considération pour y attacher des effets les principaux éléments retenus qui différencient chaque personne des autres au plan de la jouissance et de l'exercice des droits civils sont ; la nationalité le mariage la filiation la parenté l'alliance le nom le domicile la capacité et même le sexe . [...]