L’erreur dans la volonté contractuelle

Résumé du document

On ne sanctionne pas toutes les erreurs, seules les principales. Le droit français a trouvé un équilibre en acceptant certaines nullités pour erreurs et en repoussant d'autres.

L'erreur obstacle :
On n'en trouve pas de mention dans le Code civil. Il a toujours été admis qu'il s'agissait d'un type d'erreur sanctionnée par le droit français. Une erreur obstacle a lieu lorsque deux personnes croyaient s'entendre sur le contenu d'un contrat alors qu'en réalité elles ne parlaient pas de la même chose. C'est un mal entendu, un quiproquo total.
L'exemple classique : Une partie s'exprimait en francs et un autre en euros. Exemple : arrêt de la cour d'appel d'Orléans de 2004, une imprimante laser a valeur de 10 000 euros, l'acheteur croyait acheter cet appareil de luxe pour 10 000 francs. La cour d'appel a constaté qu'il n'y a pas eu d'accord de consentement.

Extraits

[...] Le vendeur se dit mince, j'aurais pu le vendre plus cher. Commence alors les procès. Le problème était de savoir s'il y aurait pu avoir une erreur alors qu'on n'était pas sûr que ce fût un tableau de Nicolas Poussin. La cour d'appel a dit que puisqu'il n'y avait pas de certitudes sur la paternité de l'œuvre, il ne peut y avoir d'erreur. La Cour de cassation va nous dire que l'erreur est une représentation inexacte de la réalité. Or si on est persuadé de posséder un tableau de l'école des Karaches alors qu'il y a de chance qu'il soit de Poussin, ça suffit pour qu'il y ait erreur. [...]

[...] Il faut prouver l'erreur sur la personne. Ce doit être une erreur sur une qualité substantielle (essentielle, importante). Il faut donc prouver que l'erreur sur la personne avec qui on passait le contrat présentait ou non un caractère substantiel. Les conventions d'arbitrage : ce sont des contrats par lesquels les parties en litige confient à des arbitres la fonction de le trancher. C'est une alternative à la justice de l'État. Mais on ne peut pas divorcer par arbitrage. Dans l'arrêt il y avait une raison de douter de l'impartialité de l'arbitre. [...]

[...] Les erreurs indifférentes : Ces erreurs n'emporteront pas de conséquences juridiques. Il y a des erreurs sur la personne qui sont indifférentes : celles relatives à un contrat qui n'est pas intuitu personae. L'erreur est aussi indifférente lorsqu'elle porte sur une qualité non substantielle de la chose. L'erreur sur la valeur : il y a erreur sur la valeur lorsque la personne connait les caractéristiques d'une chose, mais se trompe sur sa valeur marchande. Exemple : on vend un Picasso en pensant que ça vaut euros, et bien là ce n'est qu'une erreur sur la valeur et il fallait mieux se renseigner. [...]

[...] Mais la Cour de cassation a considéré qu'il s'agissait d'une erreur inexcusable et elle ne donnera pas lieu à nullité. III. Les sanctions de l'erreur. L'erreur peut sur demande de la personne victime de l'erreur : errans entrainer la nullité du contrat. Ici, il n'y aura pas lieu à une action en dommages et intérêts conter l'autre partie, car l'autre partie n'a rien à se reprocher. C'est là toute la différence avec le dol (erreur provoquée par l'autre partie). La seule sanction envisageable est ici la nullité du contrat. [...]

[...] Mais il est possible que des personnes recherchent dans la chose une qualité originale (approche concrète). On peut en tenir compte, mais il faudra dans ce cas que cette qualité soit entrée dans le champ contractuel. La partie qui a cette exigence particulière aura dû le dire à l'autre partie et que donc les deux parties aient cette qualité substantielle invoquée dans la partie. La qualité dite par l'acheteur deviendra substantielle si elle est expressément signalée comme importante dans le contrat. [...]