L'erreur sur la valeur

Résumé du document

« Bien des erreurs sont nées d'une vérité dont on abuse », c'est ainsi que Voltaire défini la notion d'erreur. Cette dernière est évoquée en droit comme le fait de croire faux ce qui est vrai, ou de croire vrai ce qui est faux.

L'article 1108 du Code Civil définit les conditions nécessaires à la validité d'une convention en disposant que « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation ».
L'article 1109 du Code Civil expose, en outre, qu' « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».
L'erreur, l'un des trois cas d'invalidité du consentement, est, par la suite, définie au travers de l'article 1110 du Code Civil qui énonce que « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention ».
Ainsi lorsqu'un consentement n'est pas valable du fait d'une erreur, la convention ne peut manifestement pas l'être non plus.

Il existe néanmoins des erreurs indifférentes. Celles-ci n'entraînent pas la nullité des contrats qu'elles frappent, sauf s'il est démontré qu'elles ont été consciemment provoquée.
Parmi ces erreurs indifférentes, se trouvent les erreurs portant sur une qualité secondaire de la convention. Dans ce cas, même si le consentement s'en trouve vicié, l'erreur n'est pas déterminante du consentement. En effet, seule l'erreur substantielle, portant sur la substance même de l'objet au contrat, est de nature à déterminer le consentement (...)

Extraits

[...] Elle est une cause de nullité alors même qu'elle ne porterait sur la valeur de la chose qui en est l'objet ou sur simple motif du contrat. [...]

[...] Mais l'erreur sur la valeur est une notion qui peut facilement se recouper avec la notion de valeur substantielle. Plus qu'un recoupement, l'erreur substantielle peut se traduire par une erreur sur la valeur L'erreur sur la valeur traduisant une erreur substantielle L'erreur sur la valeur est proche de l'erreur sur les qualités substantielles. Il est essentiel de ne pas confondre une erreur sur la valeur d'une erreur substantielle qui se traduit par une erreur sur la valeur. En effet, l'erreur sur la valeur n'entraîne jamais la nullité de la convention, tandis que l'erreur substantielle dite sur les qualités substantielles, entraîne généralement la nullité de la convention et peut se traduire par des dommages-intérêts. [...]

[...] Par conséquent, différentes notions se recoupent avec celle de l'erreur sur la valeur, et un besoin de codification se fait ressentir (II). II- Une nécessité de codification dû à un conséquent panachage des notions La notion d'erreur sur la valeur peut, de surcroît, être provoquée par le dol Par la suite, le contentieux de ces conventions économique dû aux erreurs sur la valeur connaît donc un besoin de codification Le dol par réticence : des manœuvres répréhensibles Le dol correspond à une démarche ou action menée par une personne pour parvenir à ces fins, une action entaché de ruse et d'artifice, une mise en scène ou mensonge. [...]

[...] En matière d'erreur sur la valeur, il est tout à fait possible que celle-ci ait été provoquée par un dol. En effet, les manœuvres visant à tromper l'autre partie peuvent induire en erreur celle-ci quant à la valeur même de l'objet au contrat. S'il y a manœuvre, et donc malus dolus, la nullité est systématique. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 15 novembre 2000, a d'ailleurs statué sur l'annulation d'un contrat à cause d'une réticence sur le prix correspondant bien à une manœuvre de la part de l'acheteur. [...]

[...] Un besoin de codification de ces règles se fait donc ressentir d'où le projet de loi de réforme du droit des contrats. L'article 56 de ce projet dispose ainsi que L'erreur sur la valeur est celle par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la chose, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte. L'erreur sur la valeur n'est pas en soi une cause de nullité à la convention. De même, l'article 59 de ce même projet énonce que L'erreur résultant d'un dol est toujours excusable. [...]