L'erreur médicale

Thèmes abordés

Erreur médicale, rubéole, troubles neurologiques, mère enceinte, médecin de famille

Résumé du document

Le 17 avril 1982, le médecin de famille du couple X découvre une éruption cutanée évoquant la rubéole sur leur enfant. Le 10 mai, il relève une éruption semblable sur la mère enceinte et prescrit deux prélèvements, le premier le 12 mai et le second qui est positif le 27 mai.
Le résultat du premier test a été donné positif à tort. Il a été conclu que la mère était immunisée contre la rubéole. Le 14 janvier 1983, la maman donne naissance à un garçon, qui 1 an après a développé de graves séquelles et des troubles neurologiques suite à la rubéole.

Extraits

[...] Le résultat du premier test a été donné positif à tort. Il a été conclu que la mère était immunisée contre la rubéole. Le 14 janvier 1983, la maman donne naissance à un garçon, qui 1 an après a développé de graves séquelles et des troubles neurologiques suite à la rubéole. II LA PROCEDURE Le litige entre les deux parties a été porté devant la Cour d'Appel de Paris le 17 décembre 1993. La cour d'appel a débouté Monsieur X de sa demande faite au nom de son fils, établissant que ce n'était pas la faute du laboratoire ni du praticien mais seulement de la rubéole. [...]

[...] V LA SOLUTION DE LA COUR Il a été constaté que les parents avaient marqué leur volonté en cas de rubéole d'interrompre la grossesse et que les fautes du corps médical les ont induit en erreur, pensant que la mère étaient immunisée contre la rubéole. Les erreurs sont donc génératrices des séquelles de l'enfant. La cour de cassation casse et annule mais seulement en ce qu'il a dit que le préjudice de l'enfant n'était pas en corrélation de causalité avec les fautes commises et les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans. [...]