L’équilibre de l’opération en droit de la consommation : la prohibition des clauses abusives

Thèmes abordés

Équilibre de l'opération, droit de la consommation, prohibition des clauses abusives, personnes, contrats

Résumé du document

La notion de contrat d'adhésion : Il y a eu un certain nombre lié à la multiplication des contrats d'adhésion. Les contrats d'adhésion sont des contrats qui ont été pré rédigés par l'une des parties, dans lesquels il existe aucune marge de négociation individuelle de sorte que l'une des parties ne peut que signer ou abandonner. C'est la majorité des contrats qu'on conclut. On fait ça pour gagner du temps : on pré rédige le contrat pour être plus rapide. Mais il peut y avoir des abus puisque celui qui rédige ce contrat peut mettre ce qu'il veut, mais avec des limites qu'on va étudier.

Extraits

[...] Le droit français a choisi d'aller plus loin que la directive européenne sur un point : Il a choisi de protéger aussi bien les personnes morales que les personnes physiques alors que la directive elle ne protégeait que les personnes physiques. b. Quant aux contrats. Quels sont les contrats qui sont concernés ? Ce sont tous les contrats quel que soit leur forme, leur support. Le droit français a aussi fait un pas supplémentaire sur la directive européenne : la directive ne concernait que les contrats d'adhésion alors que le droit français à élargie l'application aux contrats dont le contenu est négocié. Ce champ d'application est donc très large. [...]

[...] L'article L132-1 du code de la consommation vise les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs. L'interprétation de ce texte a suscité des difficultés : Que se passe-t-il lorsqu'on est en présence de professionnels ou l'un contrat dans son domaine de spécialité et pas l'autre (il ne connait rien au domaine concerné). Exemple : Dans une affaire un agent immobilier achetait pour ses bureaux un système d'alarme. La cour de cassation a hésitée mais elle a fini par se fixer. [...]

[...] Comme le droit ne disait plus rien c'est le juge qui va préciser ces clauses abusives. On a appelait cela un coup d'Etat jurisprudentiel. La Cour de cassation a décidé d'octroyer au juge le pouvoir de décider qu'une close était abusive alors même qu'elle ne figurait dans aucun décret. C'est un arrêt de la première chambre civil du 14 mai 1991. Peu de temps après en 1993, une directive européenne a été adoptée sur la question des clauses abusives ce qui a entrainé quelques modifications du droit français. [...]

[...] Cette loi de 1978 a insérée dans le code de la consommation un dispositif de lutte contre les clauses abusives. Il concernerait donc les contrats passés entre des professionnels et des consommateurs d'autres part (droit de la consommation), mais que ce passe-t- il lorsque ces contrats ce font de professionnel à professionnel ? Qu'est- ce qu'on va considérer comme un professionnel ? Dans cette loi de 1978 on avait craint que le juge se serve trop souvent de la notion de clauses abusives. [...]

[...] L'équilibre de l'opération en droit de la consommation : la prohibition des clauses abusives La notion de contrat d'adhésion : Il y a eu un certain nombre lié à la multiplication des contrats d'adhésion. Les contrats d'adhésion sont des contrats qui ont été pré rédigés par l'une des parties, dans lesquels il existe aucune marge de négociation individuelle de sorte que l'une des parties ne peut que signer ou abandonner. C'est la majorité des contrats qu'on conclut. On fait ça pour gagner du temps : on pré rédige le contrat pour être plus rapide. [...]