L'équilibre du contrat

Thèmes abordés

Rescision, équilibre du contrat, acheteur, clauses abusives, consentement

Résumé du document

Les quatre conditions que l'on peut décrire dans le cadre de l'objet de l'obligation.
L'objet doit être :
•Déterminable : art. 1129
•Licéité et possibilité : art. 1128
•Existence : 1130
Le contrat n'est valable que s'il a un objet formant la matière de l'engagement.
Si le prix est dérisoire, la vente est nulle. La vente n'est valable que si l'acheteur s'engage à payer un prix. Le prix dérisoire = prix inexistant.
La cause est en relation étroite avec l'objet et le consentement, influencé par l'article 1108 quand on parle de la capacité.
Le consentement est influencé par la capacité des parties. La cause est un élément justifiant la force obligatoire de l'obligation, elle permet au juge de la contrôler. Le juge a pour mission de protéger les intérêts du contrat.

Extraits

[...] Cependant, il faut noter que dans un un arrêt du 3 Juillet 1996, fortement similaire, la cour de cassation a accepté de prendre en compte l'avantage escompté par les parties qui s'étaient engagées si la cause mobile s'inscrivait dans l'économie du contrat : ici, les mobiles pour lesquels on s'engage ont été pris en considération pour apprécier l'existence de la contrepartie à l'engagement. La seule différence est que le créateur du point club vidéo en 1996 était un particulier, et en 2007 un professionnel. Donc la jurisprudence est tout de même controversée. [...]

[...] C'est pourquoi, le législateur a étendu sa protection aux professionnels afin de limiter les contrats abusifs. Ainsi, l'article L 442-6 I issu de la loi du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie a notamment réprimé le cas des clauses abusives. Cet article est situé dans le titre 4 intitulé de la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées et dans le chapitre II des pratiques restrictives de concurrence dans le code de commerce. Cette disposition permet de sanctionner les clauses ou pratiques abusives imposées par tout producteur, commerçant, industriel, ou personne immatriculée au répertoire des métiers, quel que soit le secteur de l'économie dans lequel il agit. [...]

[...] Sauf plusieurs exception. L'octroi de dommages et intérêts selon le code de commerce L'application de l'article L442-6 I 20 du Code de commerce : à la production, à la distribution aux prestations de services Les effets de l'article L442-6 I 20 du Code de commerce : Le code de commerce prévoit dans son article L 442-6 I que les clauses abusives doivent être réparée par le professionnel ayant soumis ou tenté de soumettre un déséquilibre significatif à un partenaire commercial engagera sa responsabilité. [...]

[...] Le vocabulaire énoncé dans l'article est marqué d'une violence contractuelle. Il y a en effet un déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties, Ce qui nous permet dans un premier temps d'interpréter la signification de cet article avec la notion de déséquilibre significatif ; puis nous verrons les sanctions qui en découlent. Un déséquilibre significatif Les clauses abusives - Définition de la clause abusive : une clause est abusive dès lors qu'elle rompt le l'équilibre contractuel. La Loi du 10 janvier 1978 considérait qu'il fallait la réunion de deux éléments pour caractériser la clause d'abusive : l'abus de puissance économique et l'avantage excessif. [...]

[...] Problème juridique : La disparition de la cause d'une obligation entraîne-t- elle sa disparition ?Plus précisément : L'existence d'un engagement à exécution successive permet t-elle la caducité du contrat lorsqu'il y a disparition de la cause ? Solution : La cour de cassation confirme les solutions précédemment rendus par les deux autres juridictions. Elle estime que la disparition de la cause provoque la caducité du contrat. En effet, le juge doit apprécié l'existence de la cause seulement au moment de la formation du contrat et pas au moment de l'exécution du contrat. Les dettes qui se forment sont des créances. [...]