A l'épreuve de la Convention Euro des droits de l'homme, le procès civil français est-il a son point de déséqui

Résumé du document

A l'épreuve de la Convention Européenne des droits de l'homme, le procès civil français est-il a son point de déséquilibre ? Exposé en procédure civile



Pour se conformer aux exigences de la Convention Européenne des droits de l'homme, la France a opéré une modification des règles de procédures civiles depuis 1998 pour une meilleure qualité de la justice ( I) et a instauré une véritable procédure de la mise en état et modifié l'exécution provisoire et les mesures d'urgences (II) pour garantir la célérité de la procédure civile française.

Extraits

[...] A également été introduit une véritable radiation-sanction pour défaut de diligence Le décret du 20 Aout 2004 Il fut considéré comme une adaptation du procès civil aux exigences modernes d'une justice de qualité( Document avec : - Un office du juge rénové qui peut relever d'office la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt ,de qualité ou de la chose jugée ; - Une garantie accrue des droits processuels des parties ; - Le juge des référés du tribunal d'instance peut désormais lui aussi utiliser la technique de la passerelle la demande d'une partie emportant saisine de la juridiction du fond ; - L'entrave substantielle du juge est supprimée dans le cas d'une qualification inexacte par ce dernier ; - Les voies de recours sont améliorées et les dispositions de ce décret luttent contre les appels dilatoires ; - Enfin, sont instaurées des dispositions visant à faire reculer les pourvois abusifs- (Article 628 du NCPC ) Le décret du 28 décembre 2005 Issu du rapport Magendie les dispositions de ce décret apporte une meilleure lisibilité de la demande en justice d'une part et instaurent une sanction de la caducité de l'assignation pour défaut de saisine du tribunal d'instance et de commerce dans les délais requis d'autre part. Est également instaurée une plus grande efficacité des notifications et significations, des jugements, des droits de la défense et de la communication par voie électronique(Document 10).Pour le gouvernement, ces dispositions répondent aux besoins du service public de la justice de se conformer aux impératifs européens dans l'intérêt des justiciables comme de l'institution . [...]

[...] A l'audience, il fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries et peut demander aux avocats le dépôt de leur dossier au greffe à une date qu'il détermine. Pour certains juristes, cette procédure de mise en état est nécessaire mais la réforme ne répond pas aux incertitudes liées au dépôt tardif d'écritures et s'inquiètent même de la mise en œuvre et des effets de cet article 526 du NCPC. Pour parfaire encore aux exigences de célérité de la procédure, l'exécution provisoire et les mesures d'urgences ont été modifiées. [...]

[...] DU pré capa A l'épreuve de la Convention Européenne des droits de l'homme, le procès civil français est-il a son point de déséquilibre ? Pour se conformer aux exigences de la Convention Européenne des droits de l'homme, la France a opéré une modification des règles de procédures civiles depuis 1998 pour une meilleure qualité de la justice ( et a instauré une véritable procédure de la mise en état et modifié l'exécution provisoire et les mesures d'urgences pour garantir la célérité de la procédure civile française. [...]

[...] L'instauration d'une véritable procédure de la mise en état et la modification de l'exécution provisoire et des mesures d'urgence. Le juge de la mise en état Ces dispositions font du juge de la mise en état, un juge de la célérité avant tout procès (Document Aujourd'hui, ce juge est compétent pour statuer sur toutes les exceptions de procédure afin de vider le litige des incidents procéduraux. Il est un véritable juge unique des incidents de l'instruction et il envoie copie de l'ordonnance de clôture aux parties afin que les lenteurs de la justice ne soient plus systématiquement attribuées aux magistrats à une époque où la France est pointée du doigt par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. [...]

[...] »s'agissant de cette règle applicable en appel et certains rappellent d'ailleurs qu'il s'agit d'une atteinte au double degré de juridiction Conclusion : D'après le rapport MAGENDIE de 2004, la société impose une tyrannie de l'urgence mais la solution ne résidait pas dans l'accroissement des mesures d'urgence sous peine de développer des risques importants de violation des droits des justiciables et toucher à la qualité de la justice En outre, les modifications opérées par le décret du 28/12/98 ont entrainé des responsabilités accrues pour les praticiens. S'agissant de la mise en état, son succès dépendra du souci des praticiens à la mettre en œuvre harmonieusement. Pour finir et s'agissant de l'exécution provisoire, les dispositions ont voulu assurer des droits aux justiciables victimes en évitant les abus dilatoires. [...]