L'entretien dans le divorce selon les art. 163 et 125 CC (Suisse)

Thèmes abordés

entretien, divorce, art. 163 et 125 CC, Suisse, procédure en divorce, partenaires enregistrés

Résumé du document

On ne peut plus exiger d'un époux qu'il se réintègre professionnellement ou augmente son taux d'activité au-delà de 45 ans. Cette règle n'est pas stricte et la limite d'âge tend à être portée à 50 ans (voir ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 p. 108-109 avec les références citées).

Extraits

[...] Objet du litige : maxime de disposition (art al CPC) pour l'époux ; maxime d'office (al. pour l'enfant For : domicile de l'un des époux (art al CPC) Articulation avec la procédure en divorce Les MPUC sont souvent l'antichambre du divorce. Les MPUC prononcées avant la procédure en divorce : restent en force sauf si le juge les modifie en raison d'une modification de la situation (5A_183/ c ; 129 III 60, c. 2). Application p.a. de l'art CC Dans le cadre de la procédure en divorce, on peut demande des mesures provisionnelles qui modifieraient ces MPUC. [...]

[...] L'entretien dans le divorce selon les art et 125 CC Pas de reprise de vie commune : raisonnement modifié ? L'art CC reste le fondement de l'obligation d'entretien Mais influence des critères applicables à l'entretien post- divorce (art CC) cf. ATF 137 III 385 On modifie légalement mais l'art CC reste le fondement, on va prendre en compte l'influence de principes qui sont ceux du divorce. Usage des critères de l'art al CC Modification de la convention entre époux par le juge maintien de la répartition des tâches) Appréciation de la situation au regard du principe de l'indépendance économique des deux époux (clean break) Chacun des époux redevient indépendant économiquement (clean break), on ne peut plus s'appuyer sur la solidarité comme avant. [...]

[...] On a une application par analogie de l'art CC. Requête MPUC plus possible dès l'introduction d'une demande en séparation de corps ou de divorce Ce seront les mesures provisionnelles qui devront être demandées, il n'y a plus de place pour les MPUC. Partenaires enregistrés Partenaires enregistrés Droit de fond Entretien : art LPart = art CC Logement et mobilier, art al let. art LPart = art al ch CC Retrait du pouvoir de représenter la communauté, art al LPart = art CC Devoir d'information : art LPart = art CC Restriction pouvoir de disposer : art LPart = art CC Modification mesures, art al LPart = art CC Art. [...]

[...] Reprise de l'activité lucrative ? Circonstances concrètes, ex. : En faveur d'une (re)prises : Activité déjà exercée pendant la vie conjugale Garde de l'enfant assurée par une crèche, un tiers En défaveur d'une (re)prise : Enfant handicapé Enfants nombreux Deux serait largement insuffisant mais après on peut discuter. Eléments de procédure Mesures protectrices de l'union conjugale : art. 271-273 CC Mesures à caractère provisoire (art LTF) On est en procédure sommaire, on a des mesures provisoires qui sont là pour régler une situation temporaire. [...]