L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : constitution, fonctionnement, rôle du gérant, dissolution

Thèmes abordés

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, constitution, fonctionnement, rôle du gérant, dissolution

Résumé du document

Elle est régie par la Loi du 11 juillet 1985. Une personne seule par un acte unilatéral de volonté peut instituer une société. En parallèle, la loi a prévu également une autre forme de société unipersonnelle : l'EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée).

Extraits

[...] Les créanciers de l'associé ne peuvent se payer sur le patrimoine de la société et les créanciers de la société ne peuvent pas se payer sur le patrimoine de l'associé Un associé ne peut pas se faire consentir de découvert par une EURL, un associé unique ne peut pas servir dans les fonds sociaux sinon il y a abus de biens sociaux. L'intérêt social ne se confond pas avec l'intérêt de l'associé. Si l'intérêt social est en péril, un administrateur social peut être nommé. [...]

[...] Avant une EURL ne pouvait pas avoir comme associé unique une autre EURL. Désormais, une EURL peut avoir comme associé unique une autre EURL. L'associé unique peut être une association. Encore faut-il que l'objet social de l'EURL soit conforme à celui de l'association. Les statuts ne seront qu'un acte unilatéral de volonté. II. LE FONCTIONNEMENT DE L'EURL A. Le rôle de l'associé unique Les décisions de l'associé unique L'article L.223-21 du Code de commerce qui précise que l'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolues à l'assemblé générale de SARL. [...]

[...] Vis à vis des tiers, il faut respecter les formalités de publicité. L'ordonnance du 31 juillet 2014 a décidé qu'il suffisait de déposer au greffe les statuts modifier constatant la cession. Il n'est plus nécessaire de déposer l'acte de cession. Le statut fiscal de l'associé unique Lorsque l'associé unique est une personne physique, l'EURL est soumise au régime des sociétés de personnes (art 8 du CGI). Mais l'EURL peut opter pour l'IS. Quand l'associé unique est une personne morale, l'EURL est soumise à l'IS. [...]

[...] Les conditions de constitution d'une EURL sont tout d'abord les conditions relatives au contrat. Quant à l'associé unique, il peut être une personne physique ou une personne morale. Dans le cas d'un associé personne physique : il n'est pas commerçant, par conséquent un mineur non émancipé peut être associé unique d'une EURL. Mais dans ce cas là il devra avoir un gérant externe. Si on a un associé unique marié sous le régime de communauté : si l'apport a été fait avec des biens communs, si le conjoint n'a pas renoncé à revendiquer la qualité d'associé, il peut revendiquer cette qualité à tout moment et donc faire échec à l'EURL puisqu'il y aura 2 associés. [...]

[...] La dissolution de l'EURL va entrainer la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique 4 personne morale et sans qu'il y ait dissolution. Il y a un cas où cette transmission universelle est exclue : celle où il y a liquidation judiciaire de l'EURL = on procède normalement, c'est à dire qu'il va y avoir dissolution et liquidation de la société. L'associé est une personne physique : la dissolution de la société entraine la liquidation. Pas de transmission universel de patrimoine. Sinon cela voudrait dire que l'associé unique ne pourrait plus bénéficier de sa limitation de responsabilité. [...]