L’entreprise et la responsabilité délictuelle

Résumé du document

Il y a responsabilité délictuelle quand une personne est tenue de réparer un dommage causé par une autre et dont on la considère comme ayant été la cause mais autrement que par l'inexécution d'un contrat.
La responsabilité civile délictuelle, c'est l'obligation de réparer le dommage causé par des faits juridiques intentionnels que l'on appelle « délits ».
Si ces faits sont non intentionnels, ils sont appelés « quasi-délits ».

Pour pouvoir être mise en œuvre, cette responsabilité nécessite la réunion de trois éléments :
- une faute
- un dommage
- un lien de causalité.

La responsabilité civile contractuelle est mise en œuvre quand l'une des parties à un contrat n'a pas exécuté son obligation contractuelle.
Le fait générateur (la faute) provient de l'inexécution de l'obligation contractuelle. La jurisprudence a posé le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. En cas d'inexécution d'un contrat, la victime doit intenter une action en responsabilité contractuelle.

Extraits

[...] La jurisprudence a posé le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. En cas d'inexécution d'un contrat, la victime doit intenter une action en responsabilité contractuelle. Aujourd'hui, une victime peut formuler une demande sur la base des deux fondements, dans l'hypothèse où cette dernière ne sait pas laquelle choisir. Elle devra néanmoins préciser le fondement principal et le fondement subsidiaire. La responsabilité civile est mise en jeu par une action civile qui est exercée par la victime du dommage devant une juridiction civile c'est-à- dire TI ou TGI selon la valeur du litige. [...]

[...] Les différents cas de responsabilité délictuelle Ces cas sont prévus par les articles 1382 à 1386 du CC. La responsabilité du fait personnel Elle est prévue à l'article : - 1382 du CC pour les délits. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer - 1383 du CC pour les quasi-délits. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait et encore par sa négligence ou son imprudence La faute peut consister en : - un manquement à une loi, - l'abus d'un droit, - une création d'inconvénients qui dépassent les obligations normales de voisinage - une faute par commission (acte positif) - une faute d'omission (c'est l'inverse, c'est ne pas avoir fait ce que l'on aurait dû faire) - une faute lourde, légère, très légère. [...]

[...] Ceci en établissant que, tant du point de vue de l'éducation que de la surveillance, ils se sont comportés comme des personnes prudentes. Ils peuvent également invoquer les trois causes d'exonération. La responsabilité des artisans L'artisan est responsable du préjudice causé par ces apprentis même majeurs pendant qu'ils sont sous sa surveillance. Il peut s'exonérer de sa responsabilité s'il démontre qu'il n'a pas pu éviter le fait dommageable, ou en invoquant les trois causes d'exonération. La responsabilité des maitres et commerçants Cela équivaut en réalité à la responsabilité des patrons et des employeurs. [...]

[...] Mais, elle s'éteint dix ans après la mise en circulation du produit. Pour s'exonérer de sa responsabilité, le producteur ne peut pas invoquer l'absence de faute. Il peut, cependant, prouver : - l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure, - la faute de la victime, - ou encore que le défaut n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation - ou que l'état des connaissances au moment où il a mis le produit en circulation ne permettait pas de déceler l'existence d'un défaut. [...]

[...] La fonction de prévention Elle présente deux aspects : - la prévention de la réalisation des dommages par la crainte légitime d'une sanction pécuniaire engendrée - le découragement des comportements antisociaux de manière à garantir l'ordre social. Les fondements de la responsabilité délictuelle La théorie de la faute La théorie de la faute correspond au fondement historique de la responsabilité délictuelle. Chaque individu est responsable de ses fautes ou des fautes commises par les personnes dont il est responsable (mineur, majeur sous tutelle ) C'est donc à la victime de prouver la faute de l'auteur du dommage afin d'obtenir réparation. [...]