L’entreprise et sa place dans les différentes branches du droit

Thèmes abordés

entreprise, place de l'entreprise, différentes branches du droit, Code civil, objet de droit

Résumé du document

Difficile de définir l'entreprise en Droit, car c'est une notion plus économique que juridique. C'est une question qui est politiquement sensible qui va pouvoir varier en fonction de la politique.
Si on s'en tient à la définition habituelle de l'entreprise : organisation d'un ensemble de moyens affectés à la réalisation d'une activité économique.

Extraits

[...] CCL : Tout ceci est le résultat d'une évolution du Droit qui tend à donner une plus grande place à l'entreprise au sein du droit mais cette prise en compte par le droit est doublement limitée : - Elle n'intervient que dans des cas précis, assez ponctuels de façon un peu factice (on fait référence à l'entreprise mais en réalité il n'y a pas grand-chose derrière). - Il n'y a pas de construction globale. Pas de notion juridique générale/régime général de l'entreprise. Le droit s'intéresse d'abord à l'entrepreneur individuel qu'a l'entreprise dans sa conception la plus aboutie. [...]

[...] Mais cette tendance reste marginale. Globalement, le droit continu à s'intéresser d'avantage à l'entrepreneur qu'a l'entreprise. D'un point de vue comptable, certain entrepreneur individuel sont tenue à certaine obligation de comptabilité. Ces obligations consistent notamment à inscrire dans les comptes les mouvements patrimoniaux qui affectent l'entreprise. D'un point de vu comptable, on a donc bien cette séparation de ce qui relève de l'entreprise et de ce qui relève de la vie personnelle > autonomisation. Mais attention, juridiquement ca n'a pas de conséquence, on a toujours un seul patrimoine. [...]

[...] Sinon en fonction des entreprises, il peut y avoir plusieurs organes de direction. CCL : sous couvert d'une définition unitaire de l'entreprise, en réalité la notion d'entreprise regroupe des réalités très variés : les entreprises sont très différentes des unes des autres. Définition de la société prévue à l'article 1832 du CC : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. [...]

[...] Le salarié est en substance liée à une entreprise plutôt qu'à l'entrepreneur, cela permet qu'il y ait transmission du contrat de travail en même temps que la transmission de l'entreprise façons d'accroitre le droit des salariés : - Le moyen financier, c'est permettre une participation des salariés aux résultats. Ceux qui apportent les capitaux vont se répartir les bénéfices si la société fonctionnent bien. - Leur faire une place dans les organes de direction. - On a facilité l'acquisition de droit sociaux par les salariés : ils pourront devenir associés. Cette évolution a connu une dernière étape marquante = création de l'entrepreneur individuel à responsabilités limitées (EIRL). Résulte d'une loi du 15 juin 2010, complétée par un décret du 28 décembre 2010. [...]

[...] Si on s'en tient à la définition habituelle de l'entreprise : organisation d'un ensemble de moyens affectés à la réalisation d'une activité économique. Activité économique : On peut considérer que l'activité économique c'est la répétition d'acte de production de biens ou de services. Souvent cela sera une activité commerciale, même si elle peut avoir des natures diverses (artisanale, agricole, libérale, civile L'entreprise n'est donc pas forcément commerciale. Ex = l'avocat, le médecin Qui dit activité économique ne dit pas forcément recherche de bénéfice pour les redistribuer (même si c'est souvent le cas). [...]