L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) - publié le 29/10/2014

Thèmes abordés

Entreprise individuelle à responsabilité limitée, EIRL, Code de commerce, patrimoine d'affectation, entrepreneur individuel, comptabilité autonome

Résumé du document

La loi du 15 juin 2010 a créé ce statut : tout entrepreneur peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine nommé « patrimoine d'affectation » séparé de ses biens personnels. Sans toutefois créer une personne morale.
Pour ce faire, l'entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration inventoriant les éléments du patrimoine d'affectation.

Extraits

[...] L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Statut La loi du 15 juin 2010 a créé ce statut : tout entrepreneur peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine nommé patrimoine d'affectation séparé de ses biens personnels. Sans toutefois créer une personne morale. Pour ce faire, l'entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration inventoriant les éléments du patrimoine d'affectation. Le statut de l'EIRL est édicté aux termes de l'article L526-6 du code de commerce. Les personnes concernées sont les entrepreneurs personne physique. [...]

[...] En cas de fraude ou manquement aux obligations comptable, l'EIRL serait responsable sur l'intégralité de son patrimoine. Concernant les cotisations sociales, il faut faire la distinction selon le régime adopté par l'entrepreneur IS). En principe l'EIRL opte pour l'IR . En cas d'adhésion à un centre de gestion agréé, il y a bénéfice d'une non-majoration de 25% du bénéfice. L'affectation de bien n'a aucune conséquence fiscale pour l'EIRL qui opte pour l'impôt sur le revenu. La déclaration se limite au créancier postérieur à la déclaration, il n'y a pas effet pour les créanciers antérieurs s'ils sont informés par LRAR et qu'ils acceptent l'intégration du patrimoine affecté. [...]

[...] Si l'entrepreneur ne fait pas appel à cette personne habilitée il sera responsable sur la totalité de son patrimoine à hauteur de la différence entre la valeur déclarée et la valeur réelle. En présence de biens indivis, il doit obtenir l'accord de tous les co- indivisaires. Fonctionnement L'entrepreneur individuel en EIRL doit tenir une comptabilité autonome, il doit ouvrir au moins un compte bancaire dédié à son activité, les comptes doivent être déposés au registre où a été effectué le dépôt de la déclaration et doivent être annexées. [...]