Entreprise individuelle et entreprise sociétaire

Thèmes abordés

entreprise individuelle, entreprise sociétaire, patrimoine, actif propre, passif personnel, patrimoine d'affectation, SNC, SARL, SA, SCA, SCS

Résumé du document

L'entreprise individuelle est souvent celle d'une personne physique, qui l'exploite seule. La particularité est qu'elle confond la personne de l'entrepreneur et son
patrimoine avec elle-même. Cet entrepreneur doit donc répondre des dettes de l'entreprise sur ses biens, présents et à venir. Cette entreprise n'a pas la PM.
En 1985, sous certaines conditions et sous certaines formes, l'entrepreneur fut autorisé à ne pas répondre des dettes sur son patrimoine. Il s'est vu doté d'un passif personnel, grâce à la nouvelle forme juridique de l'EURL. Elle devient dans ce cas une personne morale autonome.

Extraits

[...] Le dépôt des comptes annuels est obligatoire. Cette loi du 18 juin 2014 participe à la simplification du régime de l'EIRL. Elle pourrait être un remède à son échec dans le sens ou elle simplifie certaines formalités. Par exemple, ce ne sont plus les comptes annuels, mais le bilan qui devra être déposé (article 35 de la loi). Aussi, pour la déclaration d'affectation, l'entrepreneur qui exerçait son activité professionnelle antérieurement peut présenter en qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice clos depuis au moins 4 mois à la date du dépôt de la déclaration (article 34). [...]

[...] Actions négociables (régime SA). Cession des parts par inscription en compte (formalisme léger). Peut être requis l'agrément des associés (régime SA). Cession de parts entre associés doit être autorisée à l'unanimité et doit être constatée dans un acte. Cession de parts à des tiers soumise à une décision de la majorité qualifiée des associés. Cession entre associés sont libres. Cession des parts soumise à une décision à l'unanimité des associés. Cession des parts sociales soumise à formalisme et à un agrément. [...]

[...] Le patrimoine représente l'ensemble des droits, des biens, et des obligations d'une personne. Il se divise entre un actif et un passif. C'est l'ensemble des créances et des biens, quels qu'il soient, appartenant à une personne physique ou morale, mais aussi l'ensemble des dettes de la personne. Dans l'entreprise individuelle, l'entrepreneur est responsable des dettes sur son propre patrimoine. Avec l'EURL/L'EIRL, il peut désormais séparer son patrimoine de celui de la société. L'actif propre c'est l'ensemble des droits et des biens constituant le patrimoine d'une personne. [...]

[...] K peut être variable. SE K social d'un minimum de euros. Nombres d'associés exigé Deux associés minimum. Sept actionnaires minimum Au moins deux associés, dont un commanditaire et un commandité. Peut comprendre 1 seul associé (pers physique ou morale). Pas de maximum. Une autre SE peut être un associé unique. Nature des droits sociaux des associés Modalités de cession des droits Parts sociales. Parts sociales. Actions négociables. Cession des parts par inscription en compte (formalisme léger). Peut être requis l'agrément des associés. [...]

[...] Première séance: entreprise individuelle et entreprise sociétaire SNC Montant du capital exigé Pas de K social minimum. SARL Le K social est librement fixé par les statuts, sans minimum (mais apport de 20% lors de la constitution, par les associés). K peut être variable. Deux associés minimum avec l'EURL) maximum. SA K social d'un minimum de euros. SCA K social d'un minimum de euros. K peut être variable. ( euros en cas d'appel public à l'épargne) Peut comprendre un seul commandité mais le nombre d'associés commanditaires est de 3 minimum. [...]