L'entrepreneur individuel

Thèmes abordés

entrepreneur individuel, personne physique, entreprise individuelle, numéro SIREN, déclaration d'insaisissabilité, protection du patrimoine de l'entrepreneur

Résumé du document

L'entrepreneur individuel est une personne qui travaille en son nom propre, il en découle des droits et obligations qui sont attachés à sa personne physique.

Il n'est donc pas sous forme sociétaire et travaille pour son compte personnel.

L'entrepreneur individuel a pour objectif la production de biens ou de services qui suppose une organisation définie. Il peut avoir du personnel affecté à son activité.

Extraits

[...] Les effets de la déclaration d'insaisissabilité cessent lorsque l'entrepreneur décède ou s'il décide de révoquer la déclaration. Si le bien immobilier objet de la déclaration est vendu, alors la déclaration à toujours vocation à s'appliquer dans le cas ou le prix de la vente est réutiliser dans une période d'un an, pour l'acquisition d'un autre bien immobilier. L'insaisissabilité sera à proportion de la somme remployée. Cependant cette déclaration sera opposable seulement aux créanciers professionnels et seulement pour les dettes postérieures à la déclaration d'insaisissabilité. [...]

[...] L'entrepreneur individuel est responsable financièrement des dettes qu'ils a pu contracter pour son entreprise. Il doit régler ces dernières grâce à ses biens présents et à venir. Il est important de souligner que tous ses biens sont saisissable, même ceux non affectés à l'entreprise. Cependant l'entrepreneur individuel peut demander à ses créanciers de poursuivre en priorité les biens affecté à l'exploitation. L'entrepreneur a donc un seul patrimoine ce qui engendre de gros risques lorsqu'il ne peut assumer certaines dettes. C'est pourquoi il peut lui être conseillé de faire établir une déclaration d'insaisissabilité. [...]

[...] L'entrepreneur individuel a pour objectif la production de biens ou de services qui suppose une organisation définie. Il peut avoir du personnel affecté à son activité. Cependant son activité doit répondre à trois conditions : -Il doit l'exercer de façon autonome -Elle doit être déterminée en vue d'un résultat précis -Elle doit avoir un caractère économique. L'entreprise individuelle doit être inscrite au répertoire national des entreprise, cette formalité entraine l'attribution d'un numéro SIREN, pour chaque établissement de l'entreprise un numéro SIRET et code dit APE ce dernier indiquant la nature de l'activité économique. [...]