L’entrée en vigueur du mandat de protection future - décret nº2008-1276 du 5 décembre 2008

Résumé du document

Depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future version française a vu le jour. Ce mandat dont nous avions parlé dès la parution de la loi du 5 mars 2007 est, rappelons-le, un mandat ayant pour but de prévoir et d'organiser les modalités de gestion de son propre patrimoine et de sa vie personnelle, dans le cas où le mandant deviendrait incapable de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée (article 425 du Code civil).
De nombreuses questions s'étaient alors posées, notamment quant à la mise en place des mandats. Un décret nº2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs est venu apporter quelques réponses.

Extraits

[...] Une fois ce travail fait, le greffier peut faire prendre effet au mandat à compter de la date de présentation au greffe. S'il décide de ne pas lui donner effet, le mandataire a encore la possibilité de saisir le juge, mais la décision rendue sera alors sans appel. Pendant la mise en oeuvre du mandat, il peut arriver que le mandataire ait besoin d'une autorisation pour accomplir un acte lié à la protection de la personne ou un acte patrimonial, non couvert par le mandat. [...]

[...] L'entrée en vigueur du mandat de protection future - Décret nº2008-1276 du 5 décembre 2008 Depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future version française a vu le jour. Ce mandat dont nous avions parlé dès la parution de la loi du 5 mars 2007 est, rappelons-le, un mandat ayant pour but de prévoir et d'organiser les modalités de gestion de son propre patrimoine et de sa vie personnelle, dans le cas où le mandant deviendrait incapable de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée (article 425 du Code civil). [...]

[...] Un décret nº2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs est venu apporter quelques réponses. La mise en oeuvre du mandat Le mandataire accompagné du mandant ou du bénéficiaire (si ce dernier est capable de se déplacer) prend rendez-vous au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel le mandant ou le bénéficiaire réside. Si ce dernier ne peut pas se déplacer, le mandataire devra être en possession d'un certificat médical précisant la raison médicale de son absence. [...]

[...] A la fin de la mesure de sauvegarde, le mandat reprend effet de plein droit, sauf si le juge prévoit une mesure différente. Il peut aussi arriver que le mandant retrouve ses facultés personnelles. Dans ce cas, ce rétablissement doit être constaté par un certificat médical datant de deux mois au plus. Ce certificat doit émaner d'un spécialiste choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 du Code civil. A tout moment, le mandant, le bénéficiaire ou encore la mandataire peuvent se présenter au greffe du tribunal d'instance pour faire constater la fin du mandat au vu du certificat. [...]