L'enrichissement sans cause : les conditions de l'action de in rem verso

Thèmes abordés

enrichissement sans cause, conditions de l'action de in rem verso, conditions économiques, enrichissement, appauvrissement

Résumé du document

Il arrive fréquemment qu'une personne s'enrichisse et que dans le même temps une autre s'appauvrisse. Dans tous ces cas-là, il y a une cause légitime, le quasi-contrat d'enrichissement sans cause n'a pas vocation à jouer.

Il existe des hypothèses dans lesquelles le mouvement de valeur n'est pas justifié, ou il y a bien un enrichissement et un appauvrissement, mais aucune cause ne permet de le justifier, dans ce cas le quasi-contrat d'enrichissement sans cause à vocation à intervenir.
(Action de in rem verso : enrichissement sans cause).

Extraits

[...] Section 1 : Les conditions de l'action de in rem verso On considère qu'il existe des conditions d'ordre économique et des conditions d'ordre juridique qui ont pour objet de faire en sorte que l'appauvrit ne puisse pas toujours agir contre l'enrichie. Les conditions économiques Il faut un enrichissement, un appauvrissement et un lien de causalité entre les deux. Enrichissement : La Jurisprudence apprécie très largement la condition d'enrichissement, elle considère qu'est un enrichissement tout avantage appréciable en argent, qui a une valeur monétaire. Donc l'enrichissement peut être une augmentation du patrimoine. [...]

[...] Un avantage simplement moral n'est pas un enrichissement au sens de l'action de in rem verso. Appauvrissement : N'importe quel désavantage, perte appréciée en argent est un appauvrissement, une diminution de l'actif est un appauvrissement. Le fait de ne pas recevoir un salaire est un appauvrissement, on n'est pas plus pauvre, mais on aurait dû être plus riche. Lien de causalité entre appauvri et enrichi : La corrélation consiste à dire qu'il doit exister un lien de causalité. Cette corrélation peut exister sous deux formes distinctes : dans certains cas elle est directe, dans d'autres elle est indirecte. [...]

[...] Il existe des hypothèses dans lesquelles le mouvement de valeur n'est pas justifié, ou il y a bien un enrichissement et un appauvrissement, mais aucune cause ne permet de le justifier, dans ce cas le quasi-contrat d'enrichissement sans cause à vocation à intervenir. (Action de in rem verso : enrichissement sans cause). Lorsqu'on s'aperçoit qu'il y a un appauvrissement de quelqu'un qui cause un enrichissement d'un autre et que ce n'est pas justifié, est-ce qu'on doit admettre une action au bénéfice de l'appauvri ? Est-ce qu'il peut être indemnisé par l'enrichi ? Si on doit l'admettre ça ne pourra pas être sur un fondement contractuel, ni de responsabilité civile. [...]

[...] Indirecte : lorsque l'avantage transit dans le patrimoine d'un tiers. Une valeur sort du patrimoine d'un appauvri passe par le patrimoine d'un tiers et arrive dans le patrimoine de l'enrichi. Arrêt Boudier : vendeur d'engrais a vendu des engrais à un agriculteur non proprio de la terre qu'il cultiver, il l'a louait juste, l'agriculteur plante l'engrais, le blé pousse. Sauf que le proprio du champ récupère les plantations, le vendeur d'engrais n'avait pas pu être payé par le paysan qui a acheté, le proprio lui s'est enrichie, il récupère le blé, le vendeur n'a pas été payé, la corrélation est l'agriculteur. [...]