L'enrichissement sans cause - publié le 13/07/2011

Thèmes abordés

enrichissement sans cause, action de in rem verso, arret Patureau contre Boudier

Résumé du document

L'enrichissement sans cause est l'un des trois quasi contrat prévu par le code civil de 1804 (les autres étant la gestion d'affaire ainsi que l'action en répétition de l'indu).

Ici, l'arrêt de principe est l'arrêt Patureau contre Boudier ; la cour de cassation reconnait le principe d'une action en restitution en cas d'enrichissement sans cause.

Extraits

[...] Action De In Rem Verso. Section I : Les conditions §1 : Un déplacement de valeur entre deux patrimoines Valeur : argent, temps, bien (acquisition ou usage), service gratuit etc Cela signifie 3 éléments : Une première personne s'est enrichie d'une valeur Une deuxième personne s'appauvri d'une valeur Il faut une corrélation entre l'enrichissement de l'un et l'appauvrissement de l'autre. [...]

[...] §2 : L'absence de faute de l'appauvri Au début : jurisprudence unanime (si faute de l'appauvri, pas de remboursement) Ensuite : chambre commerciale s'est montrée indulgente à l'égard des commerçants appauvris Dans l'ensemble : si faute de l'appauvri → pas de remboursement (mais faute doit être suffisamment importante quand même) §3 : L'absence d'intérêt personnel de l'appauvri L'appauvri ne doit pas tirer profit de son appauvrissement Ex : un propriétaire fait construire une clôture qui profite également à son voisin (il ne peut pas demander le remboursement intégral au voisin) §4 : L'absence de cause de l'enrichissement Cause : tout titre juridique qui motivait le déplacement de valeur Seul un enrichissement sans cause juridique est valable (si enrichissement résulte de la loi : pas d'enrichissement sans cause ex : un homme marié paye les courses du couple. [...]

[...] Cause résulte du code civil donc pas d'enrichissement sans cause → il ne peut pas demander le remboursement) Charge de la preuve : appauvri §5 : Le caractère subsidiaire de l'action de in rem verso Caractère essentiel Caractère de subsidiarité : l'action du De in rem verso ne peut pas être intenté pour remplacer une autre action, ne doit pas être utilisé comme un palliatif Section II : Les effets Rétablissement des patrimoines à leur juste valeur (pas d'enrichissement de l'une des parties) mais juges tiennent compte d'une éventuelle mauvaise foi Enrichissement s'évalue au moment où l'action est intentée (incite à agir rapidement) Appauvrissement du créancier : créancier ne peut pas réclamer plus que son appauvrissement (si enrichissement et appauvrissement sont différents : juges retiennent la somme la plus faible) Contentieux des loteries publicitaires : création par la Cour de cassation d'un nouveau quasi-contrat → utilise l'article 1371 : l'organisateur d'une loterie annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence un aléa Cour de cassation s'éloigne de la source principale du quasi-contrat (équité) + opération marketing réfléchie donc pas de spontanéité Ici, le ‘'fait purement volontaire'' est la source de l'obligation (volonté unilatérale justifie le quasi-contrat) mais ‘'sans mettre en évidence l'existence d'un aléa'' → Droit européen a fait intégrer au droit français des dispositions sur les pratiques douteuses Magistrats cherchent à appliquer cela dans d'autres domaines (droit commercial : dans la mesure où un repreneur s'est engagé à reprendre cette société, il doit le faire ou alors doit réparer le préjudice) Arrêt de 2006 : vendeur d'une maison dit à l'acquéreur qu'il va faire le ravalement de façade. [...]

[...] Fiche III : L'enrichissement sans cause L'arrêt de principe→ Patureau contre Boudier : la cour de cassation reconnait le principe d'une action en restitution en cas d'enrichissement sans cause. La cour de cassation dit que ‘'qu'il y a un principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui''. [...]