L’enfant conçu et la sphère privée

Thèmes abordés

Droit, enfant conçu, sphère privée, procréation assistée, enfant mort-né

Résumé du document

Le désir d'avoir des enfants est une manifestation élémentaire du développement de la personnalité humaine. La limitation de l'accès aux méthodes de procréation assistée peut être une atteinte à la personnalité de la mère (pour le père, pas encore tranché).

Un embryon n'est pas une personne (31 al.1 CC) et n'est donc pas un proche. La personnalité ne commence que à la naissance (vivant).
L'embryon/foetus ne bénéficie que d'une personnalité juridique conditionnelle (31 al.2 CC) : il deviendra une personne s'il naît vivant et n'est pas protégé par le droit à la vie ; l'enfant mort-né n'a pas de personnalité juridique.

Extraits

[...] L'enfant conçu et la sphère privée L'ENFANT CONÇU a. Le désir d'avoir un enfant Le désir d'avoir des enfants est une manifestation élémentaire du développement de la personnalité humaine. La limitation de l'accès aux méthodes de procréation assistée peut être une atteinte à la personnalité de la mère (pour le père, pas encore tranché). b. La personnalité du foetus Un embryon n'est pas une personne (31 al.1 CC) et n'est donc pas un proche. La personnalité ne commence que à la naissance (vivant). [...]

[...] Lésions prénatales Conditions pour retenir la responsabilité du tiers (41 CO ou 49 CO) en cas de lésions prénatales qui causent la naissance d'un enfant handicapé : Un préjudice (41 CO) ou un tort moral particulièrement grave (49 CO) Un acte illicite Un lien de causalité entre le préjudice et l'acte illicite Une faute e. L'enfant conçu et la CEDH Affaire Boso c. Italie : Avortement d'une femme malgré l'opposition du mari. Invoque l'atteinte à son droit de père potentiel et au droit à la vie de l'enfant. La Cour rejette le recours car le droit à la liberté personnelle de la mère prime. Affaire Evans c. [...]

[...] Sphère publique S'oppose à la sphère privée la sphère publique qui comprend les faits personnels (ex. adresse ou profession) accessibles à la connaissance de quiconque et donc soustrait à la protection de 28 CC Pas tout ce qui se passe sur le domaine public n'est nécessairement relatif à la sphère publique (Arrêt Peck c. Royaume uni). iv. Base légale La sphère privée est protégée par l'art CEDH, l'art Cst., l'art CC, les art. 179ss. CPv. Données personnelles La protection des données personnelles est un aspect de la sphère privée auquel le législateur a consacré une loi spécifique (LPD) et que nous avons traité à part. [...]

[...] Quand la sphère privée est-elle atteinte ? Toute intrusion d'un tiers dans la sphère privée est une atteinte à la personnalité. Elle inclut le droit au secret de la correspondance compris l'E-mail). Il existe un droit à l'oubli pour des faits qui étaient connus et qui redeviennent partie de la sphère privée (ATF Bande à Fasel, ATF Y. indigne serviteur de dieu et vagabond assassin), un tel droit n'existe pas pour des personnes ayant une importance dans l'histoire (ATF Rassemblement National). [...]

[...] Notion Toute personne participant à la vie sociale doit pouvoir tenir à l'écart de la société les faits qui se rapportent à sa vie privée et qui ne sont pas destinés à la connaissance d'un large cercle de personne Même dans les cas ou des faits de la vie privée sont connus de certaines personnes qui ne sont ni des amis, ni des connaissances de l'intéressé, celui-ci doit pourvoir se prévaloir de l'art CC pour s'opposer à ce que ces événements fassent l'objet d'une diffusion plus large encore La sphère privée couvre donc l'ensemble des faits personnels dans la mesure où leur connaissance est limitée à un cercle déterminé de personnes. L'identité sexuelle est un aspect de la sphère privée (Arrêt Van Kück c. Allemangne). Théorie des trois sphères : Sphère intime Sphère privée Sphère publique ii. Sphère intime ou secrète La sphère privée comprend un droit au secret (ATF 118 IV 41). [...]