L’encadrement juridique des dépôts, prêts et mise à disposition de produits

Thèmes abordés

Encadrement, juridique, dépôts, prêts, mise, disposition, produit

Résumé du document

Le dépôt est régit par les articles 1915 et suivants du Code civil il s'agit d'une convention par laquelle une personne, le dépositaire « reçoit la chose d'autrui (le déposant), à la charge de la garder et de la restituer en nature ».
C'est ainsi le cas du fournisseur qui remet en dépôt au client suite à sa demande, pour une durée déterminée, du matériel (dispositifs médicaux ou non) pour un type d'intervention.

Deux formes de dépôt existent : le dépôt et le séquestre. Le séquestre ne sera pas étudié en l'espèce puisqu'il s'agit du dépôt d'une chose contentieuse.

Le dépôt est une convention à titre gratuit dont l'objet ne peut être normalement que mobilier. Il ne sera parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée en ce sens que le dépositaire devra restituer l'objet déposé.

Extraits

[...] Le paiement du DM a lieu après utilisation. Le stock de consignation doit être géré séparément du reste du stock valorisé même s'il fait partie de ce dernier mais aussi séparément pour chaque client Prêt Le prêt est régit par les articles 1874 et suivants du Code civil et prévoit deux sortes de prêt : - Le prêt à usage (ancien commodat) : l'emprunteur doit, ici, restituer au préteur la chose même qui lui a été confiée. L'obligation de rendre la chose est l'essence même de ce contrat. [...]

[...] Les parties peuvent également convenir d'un régime de responsabilité plus ou moins sévère pour le dépositaire. En revanche si la détérioration de la chose déposée provient d'un cas de force majeure, le dépositaire sera toujours exonéré. L'assurance qui peut être accomplie par le dépositaire ne peut être rangée parmi ses obligations (Civ. 1er août 1866), elle a été rendue obligatoire par des usages commerciaux (Com nov. 1986). - La restitution de la chose : Le dépositaire a l'obligation de restituer la chose du dépôt en l'état ainsi que ses fruits sauf cas de force majeure. [...]

[...] Ces deux contrats sont en principe gratuits. Dans le but de faciliter la coopération entre les établissements de santé et de renforcer leur efficacité, les fournisseurs prêtent parfois des produits ou des matériaux. Il s'agira pour le fournisseur de mettre à disposition de sa clientèle le matériel de prêt sous ou hors garantie. Le fournisseur restera propriétaire du matériel jusqu'à ce que l'établissement le rende dans son état initial. En pratique, seul le prêt à usage est usité, il conviendra, dès lors d'étudier les obligations de l'emprunteur et du prêteur. [...]

[...] RG n°04/04302 BICC n°685 du 1er juillet 2008 1re Civ. 22 mai 2008 BICC n°689 du 15 octobre 2008 Civ. 1re juin 1995: Bull. civ. n°284. [...]

[...] L'encadrement juridique des dépôts, prêts et mise à disposition de produits 1. Dépôt : Le dépôt est régit par les articles 1915 et suivants du Code civil il s'agit d'une convention par laquelle une personne, le dépositaire reçoit la chose d'autrui (le déposant), à la charge de la garder et de la restituer en nature C'est ainsi le cas du fournisseur qui remet en dépôt au client suite à sa demande, pour une durée déterminée, du matériel (dispositifs médicaux ou non) pour un type d'intervention. [...]