L'encadrement initial du contrat

Résumé du document

Le terme suspensif est utilisé pour suspendre l'entrée en vigueur du contrat ou de certaines de ses dispositions : article 1185 du code civil.
L'archétype du terme suspensif est une date. Si aucun terme suspensif n'est prévu, le contrat entre en vigueur dès sa conclusion. Exemple : abonnement à un journal, contrat prévoyant qu'il ne commencera à produire ses effets qu'au premier jour du mois suivant ; Emprunt d'argent à la banque, le remboursement du prêt est échelonné : utilisation du terme suspensif.
La conséquence est que lorsqu'un terme a été prévu pour la convention mais qu'il n'est pas encore échu, l'obligation n'est pas exigible. Le créancier par conséquent ne peut obtenir aucune forme de sanction de l'inexécution contractuelle.

Extraits

[...] À l'inverse si les parties veulent que le contrat se poursuive après le terme extinctif il existe plusieurs possibilités : La prorogation conventionnelle : Les parties peuvent convenir de repousser le terme Ce qui a des incidentes, les garanties données dans le contrat vont subsister et la loi appliquée au contrat va rester la même. Le renouvellement : on considère que le contrat se termine, mais qu'aussitôt un nouveau contrat est conclu. Les conséquences sont inverses de celles de la prorogation, les suretés sont perdues, la loi applicable peut changer en cas de réforme. [...]

[...] L'acheteur doit alors présente à sa banque une demande de crédit, ensuite, tout dépend de la banque qui doit prendre la décision. L'évènement futur octroi du crédit va peut-être se produire, ou peut-être pas. Deux conditions possibles : Si la banque octroie le prêt, la condition est remplie et l'on considère rétroactivement que le contrat est valable dès sa signature. En revanche si le prêt est refusé on dit que la condition défaille, dans un tel cas le contrat n'est pas nul car valablement formé. [...]

[...] Dans ce cas, le contrat est caduc. B. Condition résolutoire Lorsqu'un contrat est assorti d'une condition résolutoire, il prend effet normalement dans un premier temps, mais si par ailleurs la condition survient le contrat est résolu. La résolution ressemble du point de vue de ses effets à la nullité, mais il ne s'agit pas d'une nullité, car le contrat était valablement formé. Exemple : Compromis immobilier : parfois au lieu d'établir une condition suspensive, les parties rédigent à l'inverse leur compromis, il constate qu'il a vente immobilière, mais que ce contrat sera résolu en cas de non- obtention du crédit : disparition rétroactive du contrat. [...]

[...] La condition est un élément dont on ne sait pas s'il va arriver ou pas. L'article 1174 du Code civil dispos que la condition ne doit pas être potestative sans quoi elle est nulle Potestatif dérive du mot pouvoir, une condition est potestative que si elle est exclusivement au pouvoir de l'une des parties, que si elle dépend purement de la volonté d'une des parties. La condition posée par le Code civil dépend en partie de la volonté des parties. [...]

[...] Cependant au regard de la pratique et de la loi les deux mécanismes sont confondus. La tacite reconduction peut résulter également d'une clause, la différence étant que théoriquement en cas de renouvellement le nouveau contrat aura la même date que l'originaire, alors que dans la tacite reconduction, le second contrat est de durée indéterminée. La tacite reconduction peut résulter d'un comportement factuel Contrat à durée indéterminée Hypothèse d'un contrat à exécution successive dans lequel aucun terme extinctif n'a été prévu, la jurisprudence a décidé qu'en Droit français sont prohibés les engagements perpétuels, ainsi un tel contrat ne pourra s'exécuter ad vitam aeternam Dans un contrat à durée indéterminée, même s'il n'est pas prévu qu'il soit possible de mettre fin au contrat, le cocontractant aura toujours la possibilité de mettre fin unilatéralement au contrat : Arrêt de la chambre commerciale du 13 décembre 2005. [...]