Emploi et remploi en droit civil

Résumé du document

Opérations par lesquelles un époux commun en biens acquiert, durant le mariage, avec des deniers lui appartenant en propre, moyennant des formalités dans l'acte d'acquisition, un bien qu'il conserve à titre de propre par l'effet de la subrogation réelle (art 1406 al 2)
Emploi : utilisation de sommes propres pour acquérir un bien qui sera propre
Remploi : achat d'un bien avec des fonds provenant de la vente d'un bien propre
Formalités légales : double déclaration dans l'acte d'acquisition du bien :
- déclaration que le prix a été payé au moyen de deniers propres ou provenant de l'aliénation d'un propre
- déclaration que l'acquisition est faite à titre d'emploi ou de remploi (déclaration de l'origine des deniers et du but de l'opération)
La déclaration de remploi est une condition de fond: si on oublie de faire la déclaration, le bien devient commun. Et s'il y a revente, les fonds sont communs.

Extraits

[...] Rq : en cas de financement mixte (avec aide communauté), la subrogation n'a lieu que si la contribution de la communauté [...]

[...] Avantages spécifiques de ce remploi : - il permet de réparer l'omission complète des formalités du remploi alors que le remploi anticipé implique une double déclaration dans l'acte d'acquisition - les époux peuvent y recourir pendant toute la durée du régime alors que la réalisation du remploi anticipé est enfermée dans un délai relativement bref Limitation de ce remploi : - accord nécessaire du conjoint - ne produit effet qu'entre les époux Il a un effet relatif, à l'égard des tiers : en application du principe d'immutabilité du régime matrimonial, le bien constitue une acquisition de la communauté. Conditions pour qu'il y ait remploi a posteriori : - existence de deniers propres représentant au la du total (prix + frais acquisition) si la communauté a participé au financement de l'acquisition - elle doit être faite avant la dissolution du régime matrimonial - il doit prendre la même forme que l'acte initial qui a omis la déclaration (acte authentique) Le remploi a posteriori n'a d'effet qu'entre les époux seulement. [...]

[...] Pour effectuer un remploi, il n'est pas exigé que les deniers versés, qui représentent le prix ou la valeur de l'aliénation d'un bien propre de l'époux soient exactement ceux provenant de l'aliénation (Civ janvier 1999). Il n'est donc pas nécessaire d'isoler sur un compte spécial le prix perçu lors de l'aliénation du bien propre, pourvu qu'on puisse établir que le compte d'où est tiré le prix d'acquisition du bien nouveau a reçu les fonds provenant de l'aliénation. - double déclaration dans l'acte d'acquisition Déclaration individuelle Déclaration d'origine de deniers + affectation de ces deniers faite à titre d'emploi ou de remploi confèrent le caractère propre du bien. [...]

[...] Et s'il y a revente, les fonds sont communs. I Notions A Distinction des deux notions Pour différencier les 2 notions, il faut se référer à l'origine des deniers. - emploi : lorsque des deniers propres sont utilisés pour l'acquisition d'un bien - remploi : lorsqu'un bien propre est vendu et que son prix est utilisé pour l'acquisition d'un bien nouveau Conséquence : le bien nouvellement acquis conserve son caractère propre L'emploi et le remploi sont des subrogations réelles non automatiques de la subrogation automatique. [...]

[...] Effets de la réalisation de la condition suspensive - dans les rapports entre époux, la réalisation de la condition suspensive comporte son effet rétroactif habituel : le bien acquis est réputé avoir appartenu en propre à l'auteur de l'emploi depuis le jour de l'acte, mais il est administré comme un bien commun entre l'acquisition et le versement - à l'égard des tiers, la réalisation de la condition suspensive opère sans rétroactivité : à compter de la réalisation de la condition suspensive, le caractère propre du bien s'imposera aux tiers. C Remploi a posteriori Possible de faire un remploi ultérieur d'un bien acquis lorsque l'époux n'a pas accompli les formalités légales au moment de l'acquisition art Il faut l'accord des 2 époux. [...]