Les éléments d'identification de la personne morale et le régime des incapacités

Thèmes abordés

Éléments d'identification de la personne morale, domicile, nom, sexe, nationalité, régime des incapacités, notion de capacité, typologie des incapacités

Résumé du document

- On parle ici de siège social
- il se situe au lieu principal d'établissement
- il permet de connaitre la juridiction territorialement compétente
- si la personne morale exerce son activité ailleurs, le siège social se trouve au lieu de prise des décisions.

Extraits

[...] LES ÉLEMENTS D'IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE Le nom - Toute personne morale a un nom qu'elle doit porter - il est librement choisi, il peut même être fantaisiste - il est soumis à une obligation de publicité - il est peut être changé, cédé (sous réserve des formalités de publicité) Le domicile - On parle ici de siège social - il se situe au lieu principal d'établissement - il permet de connaitre la juridiction territorialement compétente - si la personne morale exerce son activité ailleurs, le siège social se trouve au lieu de prise des décisions. Le sexe - Le personne morale n'a pas de sexe La nationalité - Elle dépend du lieu où se trouve le siège social - Si le siège social est en France, la personne morale a alors la nationalité française. LE RÉGIME DES INCAPACITÉS La notion de capacité - La capacité est l'aptitude à acquérir des droits et à les exercer. [...]

[...] La typologie des incapacités - L'incapacité est l'inaptitude à exercer les droits dont on est titulaire - le tuteur représente la personne qui est inapte à agir par elle même - le majeur est représenté de manière continue pour ses actes de la vie civile - régime de la tutelle est le plus complet - le régime de la curatelle c'est lorsque la personne doit être contrôlée, assistée - les incapables ont toujours la personnalité juridique , ce sont toujours des sujets de droit. [...]