Les éléments de formation de contrat

Thèmes abordés

Formation de contrat, consentement, objet, capacité, cause, Code civil

Résumé du document

Un contrat est conclu dès l'échange des consentements. En droit français, le principe est celui du consensualisme ce qui signifie qu'aucune formalité particulière n'est requise. Il faut toutefois faire attention aux exceptions. C'est le cas des ventes d'immeubles il faut nécessairement respecter les conditions de formes par exemple un écrit est nécessaire et l'enregistrement de ce contrat doit se faire aux hypothèques.

Extraits

[...] C'est sur quoi porte le contrat. si c'est une chose elle doit être déterminante ou déterminée et elle doit exister dans le commerce. Par exemple, on ne peut pas vendre un être humain, un organe. Par contre, on peut vendre des ongles, des cheveux. Simplement parce qu'ils ont la capacité de repousser. La capacité. Pour pouvoir contracter il faut être majeur ou alors le contrat pour les mineurs se passent par le biais des représentants légaux. La cause. Il existe deux types de cause : - La cause objective : c'est le fait de se demander pourquoi l'ensemble des personnes qui concluent un même type de contrat le conclu. [...]

[...] La formation du contrat. Un contrat est conclu dès l'échange des consentements. En droit français, le principe est celui du consensualisme ce qui signifie qu'aucune formalité particulière n'est requise. Il faut toutefois faire attention aux exceptions. C'est le cas des ventes d'immeubles il faut nécessairement respecter les conditions de formes par exemple un écrit est nécessaire et l'enregistrement de ce contrat doit se faire aux hypothèques. Les éléments de formation de contrat Ils sont mentionnés à l'article 1108 du Code civil. [...]

[...] Le plus important dans le consentement ce sont les vices. Il y a vice quand le consentement n'est pas intègre. Il existe 3 types de vices : Erreur Pour pouvoir l'utiliser il faut nécessairement deux conditions : - Excusable : il ne faut pas une erreur grossière. En effet, le juge ne protège pas la sottise. Il faut qu'elle soit raisonnable. Avant Aout 2014 on aurait dit qu'il faut que le bon père de famille puisse se tromper. - Déterminante : cette erreur doit être déterminante dans le consentement. [...]

[...] Tous les hommes achètent du pain pour se nourrir. - La cause subjective : elle est plus personnelle, elle incombe finalement à chaque homme. J'achète du pain parce que mon boulanger me fait personnellement un rabais sur le prix. La cause est importante dans l'explication du régime de l'inexécution du contrat. en effet plusieurs possibilité s'offre au contractant quand son partenaire ne s'exécute pas. Par exemple l'exception d'inexécution. Elle se justifie par la cause. La cause de la partie sont interdépendante (c'est la cause de l'autre). [...]