L'égalité et la liberté dans le droit contemporain de la famille

Résumé du document

L'égalité et la liberté dans le droit contemporain de la famille, fiche de 4 pages



> Du point de vue des enfants : libéralisation des contrats, diminution de l'âge de la majorité. Le contrôle de l'autorité parentale s'est accentué, contrôle du juge, gardien de l'intérêt de l'enfant. Tout enfant doué de discernement peut être entendu et représenté de façon autonome lors d'une procédure qui le concerne. Le changement de nom de l'enfant suppose son consentement dès qu'il a plus de 13 ans.

Extraits

[...] L'égalité et la liberté dans le droit contemporain de la famille A Les sources La loi > 1960's : Refonte du droit de la famille : - Loi du 14 décembre 1964 : grande réforme du statut des mineurs. - Loi du 13 juillet 1965 : grande réforme des régimes matrimoniaux. - Loi du 11 juillet 1966 : réforme de l'adoption. - Loi du 3 janvier 1968 : réforme des incapables majeurs. - Loi du 3 janvier 1972 : réforme de la filiation. [...]

[...] > Toute autorité a disparu avec la suppression de la qualité de chef de famille. > Du point de vue des enfants : libéralisation des contrats, diminution de l'âge de la majorité. Le contrôle de l'autorité parentale s'est accentué, contrôle du juge, gardien de l'intérêt de l'enfant. Tout enfant doué de discernement peut être entendu et représenté de façon autonome lors d'une procédure qui le concerne. Le changement de nom de l'enfant suppose son consentement dès qu'il a plus de 13 ans. [...]

[...] > L'égalité dans l'association = système d'action conjointe/cogestion. Système lourd pour les actes graves (vente d'un immeuble dépendant de la communauté.) > L'égalité dans l'indépendance = système de gestion exclusive. EX : communauté de leurs biens propres. > L'égalité dans l'interdépendance = système de gestion concurrente. Le mari peut agir seul, mais la femme le peut aussi. EX : acte d'administration ordinaire des biens communs. L'égalité s'est traduite par un accroissement du rôle du juge : il a fallu contrôler l'exercice des prérogatives personnelles. [...]

[...] L'accomplissement de l'égalité La généralisation de l'égalité. > L'égalité matrimoniale : - Autorité maritale remplacée par codirection de la famille (art 213CC). - Gestion de ses biens propres. > L'égalité des père et mère : autorité parentale : art 371-2 CC). > L'égalité des enfants légitimes et naturels : mêmes droits que ceux des enfants légitimes aux enfants naturels, sauf dans quelques cas d'exceptions balayées par la loi de 2001 conclu par l'ordonnance de juillet 2005. Les modalités de l'égalité. [...]