L'égalité domestique des époux

Résumé du document

Cours de droit des régimes matrimoniaux traitant de l'égalité domestique des époux dans lequel est abordé le devoir de contribution aux charges du mariage et le pouvoir de contracter des dettes ménagères. C'est l'application des articles 220 et 214 du Code civil.

Extraits

[...] Les dettes d'investissement sont exclues des dettes ménagères, il s'agit d'acquisitions immobilières, de travaux qui donnent une plus-value. Pour ces dépenses, dès lors qu'il y a un emprunt, la banque fait signer l'acte d'emprunt aux 2 époux : il s'agit d'une solidarité conventionnelle. Ici, la séparation de fait des époux a suscité un grand contentieux, notamment en matière de charge de logements. Dans ce cas, la solidarité légale à l'égard du bailleur joue jusqu'à ce que le jugement de divorce soit publié. Concernant l'impôt sur le revenu, il y a une solidarité. [...]

[...] Quand la solidarité ne joue pas, l'époux contractant est engagé devant le créancier en fonction de son régime matrimonial. [...]

[...] La loi de 1942 à un peu modifier le système, elle a décidé que la femme représenterait son mari. Aujourd'hui, depuis 1965, chacun des époux a un pouvoir propre relatif à l'entretien du mariage et à l'éducation des enfants : chaque dette contractée par un époux seul engage l'autre solidairement, ce cas de solidarité reflète la solidarité familiale joue quel que soit le régime matrimonial. L'objet de la dette La dette ménagère couvre tous les frais de la vie quotidienne. [...]

[...] Mais, il existe une contre exception (à cette exception de solidarité) (création jurisprudentielle) : l'emprunt modeste nécessaire aux besoins de la vie courante, dans ce seul cas d'emprunt la solidarité joue automatiquement critères doivent être combinés pour faire jouer la solidarité en matière d'emprunt : L'objet de la dette = besoin de la vie courante. La mesure de la dette = elle doit être modeste. Ainsi types d'emprunt peuvent être solidaires : L'emprunt contracté avec le consentement des 2 époux. L'emprunt contracté par un seul époux mais qui remplit les 2 critères de l'emprunt modeste. La Cour de Cassation a décidé que c'est au créancier qui se prévaut de la solidarité d'apporter la preuve de la modestie et de la finalité familiale de l'emprunt. [...]

[...] Le divorce faisait tomber les donations entre époux. Face à cela, les avocats ont plaidé le fait qu'il ne s'agissait pas d'une donation à titre gratuit, mais que c'était une donation rémunératoire au titre du paiement du travail accompli pendant la vie commune. Par conséquent, il s'agit d'un acte à titre onéreux non révocable. Les juges ont même admis que la femme au foyer pouvait obtenir une indemnité d'enrichissement sans cause : c'est le cas où la femme a renoncé à toute activité professionnelle pour maintenir son foyer. [...]