Les effets de la responsabilité du commettant

Thèmes abordés

Responsabilité du commettant, effets, dommages et intérêts, immunité civile de responsabilité, victime

Résumé du document

Le commettant devra payer des dommages et intérêts à la victime, même s'il n'a pas commis de faute, on parle alors de responsabilité objective. Cette responsabilité du commettant s'ajoutait à celle du préposé : le préposé était responsable lorsqu'il a commis un acte qui engageait sa propre responsabilité. Du coup la victime pouvait agir en même temps contre les deux, elle pouvait n'agir que contre le préposé (plutôt rare pas trop solvable) ou que contre le commettant. Si le commettant avait été choisi par la victime et qu'il avait payé, en théorie le commettant disposait alors d'un recours contre le préposé.

Extraits

[...] Les effets de la responsabilité du commettant Le commettant devra payer des dommages et intérêts à la victime, même s'il n'a pas commis de faute, on parle alors de responsabilité objective. Cette responsabilité du commettant s'ajoutait à celle du préposé : le préposé était responsable lorsqu'il a commis un acte qui engageait sa propre responsabilité. Du coup la victime pouvait agir en même temps contre les deux, elle pouvait n'agir que contre le préposé (plutôt rare pas trop solvable) ou que contre le commettant. [...]

[...] Parce qu'au stade de l'obligation à la dette, dans quasiment tous les cas la victime allait chercher le commettant, pour sa solvabilité. Or au stade de la contribution à la dette, en pratique le commettant ne se retournait pas contre son salarié une fois qu'il avait payé la victime, soit parce qu'en droit il ne pouvait pas le faire par ce que de toute façon la plupart du temps il n'a pas le droit a raison de l'article L 121-12 alinéa 3 du code des assurances. [...]

[...] La doctrine est divisée sur Costedoat : Pour : avec cet arrêt on n'impute pas à un préposé les conséquences qui peuvent parfois être extrêmement grave de faute qu'il a commis au profit d'autrui. Contre : il n'empêche qu'il s'agit de sacrifier les intérêts d'une victime innocente, sur les intérêts d'un préposé fautif. Dans des cas très exceptionnels ou le commettant est non solvable, la victime aurait intérêt de pouvoir agir contre le préposé. Or l'impact de Costedoat est de l'interdire de faire ça : il a une immunité de responsabilité. [...]

[...] Alors la victime pourrait ne pas avoir de répondant. Dans Costedoat, l'employeur était en redressement fiscal, donc pas solvable, onc la victime avait intérêt à aller chercher Mr Costedoat : mais on la lui a interdit. Plusieurs réformes veulent changer Costedoat comme : jouer sur la contribution à la dette et non sur l'obligation de la dette : c'est-à-dire laisser la victime agir conte qui elle veut selon son intérêt, mais aussi au stade de la contribution tenter d'imputer les dommages et intérêts à l'employeur. [...]