Les effets du mariage - publié le 10/03/2014

Résumé du document

Ils sont définis à l'article 212 : « respect, fidélité, secours et assistance ».
L'article 215 réclame une communauté de toit et de lit. Mais la jurisprudence du 8/06 1999 accepte que les époux aient des résidences séparées s'ils se rencontrent suffisamment souvent.

Au niveau des relations charnelles, il faut qu'elles soient consenties. L'arrêt de 1990 retient la possibilité d'un viol entre époux, confirmé par l'article 222-22 du CP.
Pour qu'une faute soit constituée, il faut un refus habituel, répété et injustifié. En 1959, la cour d'appel de Paris dit que l'obligation de vivre sous le même toit, impliquant la fidélité, implique des relations sexuelles, sans quoi, le divorce pour faute peut être prononcé.

Extraits

[...] Exceptions : ne fonctionne pas pour les dépenses manifestement excessives (au regard du train de vie du ménage). Ne fonctionne pas pour les achats à tempérament (lorsque le paiement est échelonné sur plusieurs mensualités), ni pour les emprunts (SAUF ceux qui sont contractés pour des sommes modestes, à la consommation, ou les emprunts nécessaires aux besoins de la vie commune). Le concours des époux : actes où le consentement des 2 poux est nécessaire. Actes de disposition sur le logement de la famille (vente d'un immeuble appartenant au couple, par exemple). [...]

[...] Elle se manifeste surtout à plusieurs moments de la vie : en cas de séparation de corps (prononcée par le juge), notamment. Les liens du mariage persistent alors, notamment le devoir de secours. On retrouvait autrefois ce devoir dans le cadre d'un divorce pour rupture de la vie commune (qui existait avant la réforme de 2004, avant de disparaître). Il s'agissait du divorce prononcé lorsqu'un des époux était atteint d'une altération des facultés mentales. Dans cette hypothèse, l'époux qui avait demandé le divorce restait quand même débiteur d'un devoir de secours vis-à-vis de l'autre époux. [...]

[...] Décision de la CA de Paris : ces relations étaient considérées comme constitutives d'un manquement au devoir de fidélité. L'infidélité est une faute, mais elle n'est plus nécessairement péremptoire, mais facultative. Le juge apprécie le comportement d'un époux en le comparant avec celui de l'autre époux. Pour constituer un divorce, il faut une faute grave ou renouvelée portée au mariage. Une incartade renouvelée sera constitutive d'une faute grave. L'appréciation se fait strictement au cas par cas. L'adultère n'est plus un délai pénal depuis 1975 (qui relevait du correctionnel à un moment). [...]

[...] Il s'agit d'un soutien moral que l'on doit à l'autre conjoint, particulièrement dans les moments difficiles de la vie (la maladie, par exemple). Ce devoir est patrimonial ET extrapatrimonial (aide personnelle et financière). C'est une sorte d'obligation de dévouement. Devoir de respect et de loyauté : à différencier. Devoir de respect : loi du 4 avril 2010 contre les violences au sein du couple. Avant la loi, ce devoir de respect était déjà consacré par la jurisprudence. Concrètement, la jurisprudence illustre ce devoir comme des injures proférées publiquement, par exemple Toulouse mai 2007). [...]

[...] Devoir de loyauté : il n'est pas consacré par la loi, mais par la jurisprudence. Deux exemples : la CA de Nîmes, le 21 mars 2007 concevoir un enfant à l'insu de son mari (mais avec lui) était constitutif d'une violation du devoir de loyauté. 2E civ janvier 1968 : épouse chrétienne convertie à Jéhovah qui ne voulait plus fêter aucune fête religieuse. NOTE : on se focalise encore beaucoup sur qui a gagné le divorce, alors qu'il ne s'agit que d'un enjeu symbolique qui a peu d'incidence sur les enfants et les éventuelles pensions. [...]