Les effets du lien de filiation

Résumé du document

I -Le contenu de l'autorité parentale

II- La dévolution de l'autorité parentale

III -Le retrait de l'autorité parentale

IV-La délégation de l'autorité parentale

V -L'obligation alimentaire

VI -La gestion des biens de l'enfant

VII -Le nom de l'enfant

VIII -La protection de l'enfant

Extraits

[...] En effet, l'autorité parentale concerne tous les parents mariés ou non et s'exerce de la même manière dans les deux cas. Avant l'ordonnance du 4 juillet 2005, la loi du 4 mars 2002 avait donc déjà gommé les distinctions entre les enfants légitimes et naturelles au moins en ce qui concerne l'autorité parentale . Quelle que soit la situation des parents, mariés, en concubinage ,pacsés ou séparés, l'autorité parentale reste conjointe et l'enfant doit conserver des rapports avec les deux. [...]

[...] L'enfant concerné ou ses représentants légaux seront alors informés par ce défenseur du résultat des démarches. Lorsqu' une réclamation met en cause une personne physique ou une personne morale de droit privé qui n'est pas investie d'une mission de service public, le défenseur des enfants fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et il recommande à la personne concernée toute solution permettant de régler en droit ou en équité la situation de l'enfant mineur. [...]

[...] Par ailleurs, l'article 212 du Code civil visant les obligations des époux, a été modifié. Une autre obligation a été ajoutée, il s'agit du respect .Ont été aussi modifiées les dispositions concernant les vices du consentement .C'est ainsi que l'article 180 du Code civil précise que l'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. Le ministère public est même dans ce cas recevable à agir, ce qui est une innovation. [...]

[...] Elle met fin aussi au régime par défaut d'indivision entre les partenaires pacsés et si les partenaires pacsés veulent être soumis au régime d'indivision, ils devront en faire une déclaration spéciale. Autre modification importante, la nouvelle loi prévoit que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque et que si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Le montant de cette contribution n'était pas précisé antérieurement. [...]

[...] La Convention internationale des droits de l'enfant du 29 janvier 1990 qui pose la responsabilité commune des parents pour ce qui est d'élever leur enfant et d'assurer son développement et qui proclame le droit de l'enfant séparé de ses parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, a aussi pour but de protéger les enfants de leurs relations avec les parents. Enfin la Convention européenne sur l'exercice des droits de l'enfant du 25 janvier 1996 affirme l'existence d'un intérêt supérieur de l'enfant, en particulier en matière de procédure familiale, ce qui conduit à reconnaître à l'enfant le droit à l'information, à l'écoute, à la représentation. La loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale se devait donc de placer l'intérêt de l'enfant au centre des effets découlant du lien de filiation. Commençons donc par examiner le contenu de l'autorité parentale. [...]