Les effets juridiques de la possession

Thèmes abordés

effets juridiques, possession, effet probatoire, protection possessoire

Résumé du document

Il peut sembler curieux qu'une telle relation de fait soit aussi avantagée par le droit. À cela il y a plusieurs explications.
D'une part, les moyens juridiques rapides et efficaces que le droit met à la disposition de la possession profiteront forcément à la propriété. Dans les faits le nombre de possesseur-propriétaire l'emporte sur les possesseurs non propriétaire.
Seconde explication: le droit du possesseur non propriétaire doit être garanti pour l'intérêt supérieur de la paix publique (un peu paradoxal) autrement dit l'injustice est préférable au désordre.

Extraits

[...] Les effets créateurs de la possession de bonne foi. Cette possession fait acquérir la propriété. D'une part immédiatement s'agissant des meubles et plus précisément visé à l'art 2276 du CC: en fait de meuble possession vos titres mais aussi s'agissant des fruits et revenus des immeubles (art 549 du CC). D'autre part, après un délai de 10 ans en ce qui concerne les immeubles eux même pour un possesseur de bonne foi il est possible de prescrire et de devenir possesseur d'une immeuble (art 2272 du CC; ancien art 2265). [...]

[...] Les effets juridiques de la possession. Il peut sembler curieux qu'une telle relation de fait soit aussi avantagée par le droit. À cela il y a plusieurs explications. D'une part, les moyens juridiques rapides et efficaces que le droit met à la disposition de la possession profiteront forcément à la propriété. Dans les faits le nombre de possesseur-propriétaire l'emporte sur les possesseurs non propriétaire. Seconde explication: le droit du possesseur non propriétaire doit être garanti pour l'intérêt supérieur de la paix publique (un peu paradoxal) autrement dit l'injustice est préférable au désordre. [...]

[...] Section Effet probatoire de la possession. Toute possession fait présumer la propriété dont elle est l'apparence. Par conséquent le possesseur est présumé être propriétaire du bien ce qui le dispense d'apporter la preuve de son droit de propriété. Suivent les conséquences juridiques suivantes: dans un procès relatif à la propriété de la chose, le possesseur assume la position procédurale de défendeur. La charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du possesseur. Si la preuve n'est pas rapportée la chose, le bien sera laissé au possesseur. [...]

[...] La dénonciation de nouvelles œuvres: action ouverte pour éviter un trouble éventuel. Cela signifie que la possession est menacée donc intervention a priori, d'anticipation. La réintégrande: action qui vient sanctionner une dépossession commise soit au moyen de la violence ou par voie de fait. Pour pouvoir mettre en œuvre la complainte ou bien encore la dénonciation de nouvelles œuvres il faut justifier d'une possession utile mais surtout d'une possession paisible ayant durée une année. Pour la réintégrande l'exigence d'une année n'est pas exigée. Section Les effets créateurs de la possession. [...]