Les effets des jugements en procédure civile

Thèmes abordés

jugement, chose jugée, procédure civile, procès, tribunal

Résumé du document

Il ne faut pas qu'il y ait eu autorité de chose jugée pour recommencer le même procès. L'autorité de chose jugée attachée au jugement, art 480 CPC : c'est une qualité du jugement.
L'autorité de chose jugée est une présomption de vérité légale.
La distinction autorité de chose jugée et force exécutoire :
• Force exécutoire : ce qui est attaché a la décision : peut être exécuté
• Autorité de chose jugée : on présume que la décision est la bonne, qu'elle a raison.

Extraits

[...] Les motifs, eux, n'ont pas autorité de chose jugée. (NB : doctrine trouve incohérent de ne pas accorder l'autorité de chose jugée aux motifs décisifs car ils sont l'antécédent logique du dispositif (sinon la décision sort de nulle part) LE DESSAISISSEMENT DU JUGE (art 481 CPC : une fois que le juge a jugé, il n'est plus saisi de l'affaire et ne pourra pas revenir dessus : est dessaisi quand il a tranché au fond. (NB : exceptions au dessaisissement du juge : recours en rétractation art 481 al CPC : possibilité de revenir devant le juge pour qu'il change d'avis : Recours en opposition : quand jugement par défaut et défendeur n'a pas comparu, peut revenir devant le juge pour lui demander de changer d'avis Tierce opposition : tiers au procès qui voit ses intérêts lésés par décision et veut la contester Recours en révision : on demande au juge de revenir sur sa décision parce qu'il s'est trompé : ex jugement rendu en se fondant sur une pièce qui était un faux. [...]

[...] proposition a été faite de supprimer l'effet suspensif de l'appel : PRO : argument d'efficacité : appels dilatoires donc si pas d'effet suspensif = moins d'appel = désencombrement des juridictions. Droit a l'exécution des décisions de justice protégé par la CEDH 1997 Hornsty c./Grèce CONTRA : contreviendrais au droit au juge ALTERNATIVE : exécution provisoire susceptible d'aménagements : art 517 CPC et S : ex prévoir une garantie de l'exécution en bloquant les fonds. NB : exécution provisoire qui peut être stoppée par le 1er président de la CA si : exécution risque avoir des conséquences manifestement excessives. [...]

[...] Art 463 : recours en omission de statuer : quand le juge n'a pas statué sur l'une des demandes Art 464 : recours en retranchement : demander au juge de faire disparaitre de la décision ce qui est ultra petita. CARACTERE EXECUTOIRE DU JUGEMENT (art 502 CPC : jugement exécutoire ne pourra être exécuté qu'après notification. (exceptions : décision exécutoire sur minute : il suffit de présenter l'extrait de jugement pour être exécuté (ex ordonnance sur requête : constat d'adultère) (principe : les jugements de 1ère instance ne sont pas exécutoire : car effet suspensif de l'appel. (exceptions a l'effet suspensif de l'appel : Exécution de plein droit Exécution provisoire prononcée par le juge. [...]

[...] Jugement de 1ère instance : autorité de chose jugée mais pas force de chose jugée car effet suspensif de l'appel Arrêt d'appel : autorité de chose jugée et force de chose jugée Arrêt de cassation : force irrévocable de chose jugée (NB : effets de l'autorité de chose jugée : Effet négatif de l'autorité de chose jugée : empêche de recommencer le procès Effet positif de l'autorité de chose jugée : possible de se prévaloir d'une décision de justice pour un autre procès Effet relatif de l'autorité de chose jugée : décision autorité de chose jugée que vis-à-vis des parties au procès. Mais peut aussi être opposable aux tiers. LE TYPE DE JUGEMENTS QUI ONT AUTORITE DE CHOSE JUGEE (NB : normalement tous les jugements ont autorité de chose jugée : Sentences arbitrales Décision gracieuses Jugements mixtes pour la partie tranchée au fond Jugements en l'état. PARTIE DU JUGEMENT QUI A AUTORITE DE CHOSE JUGEE (NB : seul ce qui figure dans le dispositif a autorité de chose jugée. [...]

[...] Les effets des jugements en procédure civile AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (il ne faut pas qu'il y ait eu autorité de chose jugée pour recommencer le même procès. NB autorité de chose jugée attachée au jugement : art 480 CPC : c'est une qualité du jugement. (autorité de chose jugée est une présomption de vérité légale (NB : distinction autorité de chose jugée et force exécutoire : Force exécutoire : ce qui est attaché a la décision : peut être exécuté Autorité de chose jugée : on présume que la décision est la bonne, qu'elle a raison. [...]