Les effets de la gestion d'affaires

Thèmes abordés

Effets de la gestion d'affaires, relation gérant-géré, obligations, Code civil, responsabilité civile

Résumé du document

Ces effets vont se produire à la fois dans les relations entre le gérant et le géré et aussi à l'égard des tiers.

La gestion d'affaires créée des obligations à la charge du gérant et à la charge du géré.
Les obligations pour le gérant sont à l'article 1372 alinéa 2 du Code civil, qui prévoit qu'il subit les mêmes obligations qu'un mandataire, donc on lui impose 3 obligations : 1374 alinéa 1 Code civil : le gérant est tenu d'apporter à la gestion tous les soins d'un bon père de famille, ce qui implique que s'il se comporte autrement, s'il est déraisonnable, on va considérer qu'il commet une faute qui engagera sa responsabilité civile.

Extraits

[...] On considère que les sommes qui sont dus par le géré produisent intérêt de plein droit dès que la dépense a été exposée. Autrement dit, savoir à partir de quand une somme d'argent nécessite des intérêts. Les intérêts ne cours qu'à la mise en demeure (lorsque l'on exige de payer). Dès le moment où j'expose la dépense automatiquement des intérêts légaux commencent à courir. Le gérant doit aussi être indemnisé des dommages qu'il a subis au cours de sa gestion. [...]

[...] Les effets de la gestion d'affaire Ces effets vont se produire à la fois dans les relations entre le gérant et le géré et aussi à l'égard des tiers. La relation gérant-géré La gestion d'affaires créée des obligations à la charge du gérant et à la charge du géré. Les obligations pour le gérant sont à l'article 1372 alinéa 2 du Code civil, qui prévoit qu'il subit les mêmes obligations qu'un mandataire, donc on lui impose 3 obligations : (1374 alinéa 1 Code civil : le gérant est tenu d'apporter à la gestion tous les soins d'un bon père de famille, ce qui implique que s'il se comporte autrement, s'il est déraisonnable, on va considérer qu'il commet une faute qui engagera sa responsabilité civile. [...]

[...] Elle n'a d'effets que si le gérant a passé un contrat dans l'intérêt du géré. Tout dépend de ce que déclare le gérant, si le gérant a déclaré agir en son nom personnel, dans ce cas le contrat d'entreprise passé lira uniquement le gérant et l'artisan (cas de réparation de la toiture de la maison du voisin), on parle ici de gestion sans représentation. Pour le tiers tout ce passe comme s'il n'y avait pas de géré. Le gérant a déclaré agir au nom et pour le compte du maitre, dans ce cas-là il y a gestion avec représentation, c'est-à-dire qu'ici le contrat produira ses effets directement contre le tiers et le maitre de l'affaire, le gérant va s'effacer, son seul rôle aura été de signer le contrat, mais n'en subira aucun effet. [...]