Les effets du divorce et de la séparation de corps en droit suisse

Thèmes abordés

Effets du divorce, effet de la séparation de corps, droit suisse, Code civil, logement de famille, régime matrimonial

Résumé du document

Fin du lien conjugal (jugement formateur : le jugement modifie la situation juridique par opposition au jugement qui constate simplement une situation. Effet erga omnes de ce jugement formateur. Chacun époux reprend sa liberté de se marier à nouveau).

Jusqu'en 2000, il y avait une période de un an au moins ou deux ans au plus pendant laquelle l'époux fautif ne pouvait pas se marier. En cas de divorce pour adultère, il y avait un délai de 3 ans.

Extraits

[...] Les effets du divorce et de la séparation de corps en droit suisse I. EFFETS DU DIVORCE EN GENERAL Jugement devient effectif ( cela entraîne les effets du divorce 1.1 Effets principaux du divorce (art à 134 CC) : Fin du lien conjugal (jugement formateur : le jugement modifie la situation juridique par opposition au jugement qui constate simplement une situation. Effet erga omnes de ce jugement formateur. Chacun époux reprend sa liberté de se marier à nouveau). Jusqu'en 2000, il y avait une période de un an au moins ou deux ans au plus pendant laquelle l'époux fautif ne pouvait pas se marier. [...]

[...] On va réglementer p.ex la contribution d'entretien, sort du logement, enfant (renvoi à l'art CC). On peut aussi avoir durant la procédure de divorce des mesures conservatoires : interdiction de disposer de certains biens (art (sûretés (si les mesures provisionnelles peuvent léser le défendeur, le demandeur pourrait être tenu de verser des sûretés ( c'est plutôt accessoire comme mesure)), risque d'enlèvement d'enfant, empêchement de l'aliénation d'un bien immobilier (gel au RF). - Vraisemblance on obtient ces mesures en apportant la vraisemblance de ce que l'on allègue. [...]

[...] On avait imposé cela en raison du critère de faute ( on ne voulait pas qu'il y ait un juge qui décide sur le prononcé du divorce et qu'un autre juge se prononce sur les effets et qu'il ait une autre appréciation de la faute. Exception principale : art al.2 CPC ( renvoi de la liquidation du régime matrimonial à une procédure séparée pour justes motifs Justes motifs ? Ex : transfert des biens à des tiers ( procédure longue et compliquée. La liquidation du RM est complexe et donc on la règle plus tard. [...]

[...] Conditions de la séparation de corps (art et 118 CC) : Sur requête commune ou sur requête unilatérale ( mêmes conditions du divorce Possible d'utiliser les conditions de l'art CC ? Il y a une contradiction entre l'art et l'art CC ( on ne peut pas vouloir maintenir le lien conjugal de façon formelle et en même temps de dire que le lien conjugal est devenu insupportable. [...]

[...] La séparation de corps Il y en a moins de selon les statistiques. Lors de la réforme du divorce en 1998 et en 2000, on s'est demandé si on la conservait et pour finir on l'a quand même gardé. Procédure de suspension de vie commune ; les époux vivent séparément mais le lien conjugal est maintenu et cela peut durer de façon illimité (cela peut même aller jusqu'au décès des époux). On n'évite pas la liquidation du RM, ils passent sous le régime de l'art CC. [...]