Les effets du divorce

Résumé du document

I- Date des effets du divorce

II- Le jugement et les voies de recours

III -Les effets personnels du divorce entre les époux

IV-Le lieu de résidence des enfants

V- L'autorité parentale

VI- La pension alimentaire

VII -La liquidation du régime matrimonial

VIII- Les dommages et intérêts

IX- La prestation compensatoire

X La séparation de corps

XI- L'après divorce

Extraits

[...] Il était prévu aussi que dans les autres cas, la femme puisse conserver l'usage du nom du mari, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge aux affaires familiales, à condition qu'elle justifie d'un intérêt particulier pour elle-même ou pour les enfants. Le nouvel article 264 prévoit que l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge s'il justifie toujours d'un intérêt particulier, pour lui ou pour les enfants. Il convient de relever que ce bénéfice peut être revendiqué, aussi bien par l'homme que par la femme. [...]

[...] Dans ses hypothèses, une fraction aussi peut être versée en capital et le reste sous forme de rente qui sera aussi indexée et la révision de la rente est possible. Pour en terminer avec la prestation compensatoire ,il faut dire quelques mots sur sa transmissibilité Sa transmissibilité aux héritiers a souvent été critiquée mais elle a néanmoins été maintenue par la loi du 30 juin 2000. Cette transmissibilité a toutefois été atténuée .L'article 282 du Code civil prévoit que les pensions de reversions doivent être déduites du montant de la prestation compensatoire quand celle-ci aujourd'hui naissait, prenait la forme d'une rente. [...]

[...] S'agissant toujours des effets de la séparation de corps, il faut préciser qu'en cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre conserve tous les droits que la loi accorde au conjoint survivant. S'agissant du régime matrimonial, la procédure de séparation de corps a aussi des incidences, même si elle n'emporte pas dissolution du mariage. C'est ainsi qu'elle emporte automatiquement séparation de biens si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, ils doivent donc procéder à une liquidation du régime matrimonial et en conséquence procéder comme dans le divorce, au partage des biens. [...]

[...] Il est bien évident que lorsque cette obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation ne peut plus s'exécuter en nature par celui des parents chez lequel l'enfant ne réside pas, elle prendra la forme d'une pension alimentaire. Cette pension sera fixée soit d'un commun accord entre les époux, soit par le juge qui prendra en considération les trois critères contenus dans l'article 371 -2du Code civil. Il en va ainsi des ressources du débiteur, des ressources du créancier, des besoins de l'enfant. [...]

[...] Si tant le préjudice moral que matériel peuvent être indemnisés, la jurisprudence traduit une nette tendance à ne prendre en considération que le préjudice moral, dans la mesure où le plus souvent, le préjudice matériel sera compensé par l'attribution d'une prestation compensatoire même si en réalité, les deux ne se confondent pas, les juges répugnent cependant à accorder une double indemnisation financière en réparation d'un préjudice financier. La nuance entre le préjudice matériel et la réparation des disparités de niveau de vie du fait du divorce, est en effet bien mince. [...]