Les effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers

Thèmes abordés

Effets du contrat entre les parties, effets du contrat à l'égard des tiers, force obligatoire u contrat, inexécution contractuelle, principe de l'effet relatif, article 1135 du Code civil, responsabilité contractuelle, contrats synallagmatiques, mise en demeure, lien de causalité, article 1142 du Code civil, droit positif

Résumé du document

Interpréter le contrat, c'est rechercher le sens de ses stipulations. Qualifier, c'est rechercher la nature du contrat. Le travail d'interprétation intervient après la qualification. On va rechercher la volonté des parties pour assurer le respect de sa force obligatoire. L'approche classique est basée sur l'autonomie de la volonté. Il faut rechercher la volonté profonde et interne des parties pour découvrir quelle a été la commune intention des parties. C'est une approche subjective, volontariste. C'est aussi une approche dangereuse, car elle risque d'aboutir à retenir une volonté commune des parties hypothétique et artificielle.

L'approche objective part de la lettre du contrat et s'inspire des usages et de l'équité s'il y a ambiguïté dans la lettre et qu'il faut l'interpréter. En droit positif, aucune méthode ne l'emporte. Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation. On va plutôt interpréter le contrat afin qu'il produise des effets et non pas le contraire. Les juges n'hésitent pas à interpréter très largement les contrats, voir même découvrir des obligations auxquelles les parties n'avaient pas pensé, c'est le "forçage du contrat" grâce à l'article 1135. Cet article a permis de multiplier les obligations d'information pesant sur les vendeurs selon la jurisprudence. Il y a une différence entre le contrôle de qualification et d'interprétation du contrat.

Extraits

[...] (Arrêt du 6/05/1876 de rejet de la théorie de l'imprévision (Le Conseil d'Etat accepte de réviser les contrats administratifs bouleversés par les circonstances économiques. (Certaines décisions récentes de la Cour de Cassation pourraient marquer un revirement de jurisprudence. (Les circonstances économiques peuvent créer une obligation de renégociation, mais si on refuse de négocier la seule sanction, ce sont des dommages intérêts. (Même si il y a des failles, le juge ne peut pas intervenir dans le contrat, ce serait porté atteinte à l'autonomie de la volonté. [...]

[...] Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation. On va plutôt interpréter le contrat afin qu'il produise des effets et non pas le contraire (Art. 1157). (Les juges n'hésitent pas à interpréter très largement les contrats, voir même découvrir des obligations auxquelles les parties n'avaient pas pensé, c'est le « forçage du contrat » grâce à l'Art (Cet article a permis de multiplier les obligations d'information pesant sur les vendeurs selon la jurisprudence. (Différence entre le contrôle de qualification et d'interprétation du contrat. [...]

[...] Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers I. L'opposabilité du contrat aux tiers A. Les penitus extranei (Ce sont les tiers, les personnes totalement étrangères au contrat, qui n'auront aucun intérêt à priori d'invoquer l'existence du contrat. On aura parfois de telles personnes qui concrètement, seront concernées par le contrat. (Le contrat peut être un moyen de preuve d'une situation juridique et ainsi être invoquée contre un tiers. B. Les créanciers chirographaires C. Les ayant causes (C'est la personne qui tient droit d'une autre personne. [...]

[...] Synthèse Titre 1 - Chapitre 3 : Les effets du contrat Section 1 : Les effets du contrat entre les parties I. Le principe de la force obligatoire du contrat A. L'interprétation du contrat (Interpréter le contrat, c'est rechercher le sens de ses stipulations. Qualifier, c'est rechercher la nature du contrat. Le travail d'interprétation intervient après la qualification. On va rechercher la volonté des parties pour assurer le respect de sa force obligatoire. (L'approche classique est basée sur l'autonomie de la volonté. [...]

[...] (L'Art prévoit que le créancier ne peut obtenir qu'une somme d'argent pour compenser l'inexécution de l'obligation de faire car elle consiste en une prestation que doit accomplir le débiteur et permettre l'exécution forcée en nature reviendrait à créer une contrainte matérielle ou morale contre le débiteur La responsabilité contractuelle en général (Pour qu'il y ait responsabilité contractuelle conditions doivent être réunies pour obtenir réparation. a. Un fait imputable au débiteur (Pour qu'il y ait responsabilité contractuelle il faut un fait fautif. La faute ne devra pas toujours être prouvée pour engager la RC du débiteur. On retrouve la distinction entre les obligations de moyens et de résultats. [...]