Les effets du concubinage et la dissolution du concubinage

Thèmes abordés

Droit, effets du concubinage, dissolution du concubinage, droits des concubins, devoirs entre concubins, rupture voulue, rupture à la suite d'un décès

Résumé du document

Droits sociaux :
- loi du 6 juillet 1989 : leur accorde un droit locatif
- le statut d'ayant droit (assurance, mutuelle…)
- une pension encas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Extraits

[...] Si précarité du conjoint survivant alors le concubin peut faire usage de l'assurance vie. Les concubins peuvent user de testament Libéralités , donations sont reconnues par Civ Février 1999, alors qu'avant cet arrêt c'était interdits. Le pacte tontine : Un bien est acheté en commun mais il appartiendra à l'un des concubins lorsque l'autre décèdera. Attention ce bien est en indivision durant la vie du couple. Ce pacte n'est valable que s'il existe un aléa (ne pas connaitre la date de décès). [...]

[...] Principe : Non car les concubins ne sont pas soumis au devoir de fidélité Exception : CA 2009 Bourges : Dommages & intérêts pour la concubine trompée. La contribution aux charges de la vie courante - Aucune disposition légale entre eux - la loi impose une contribution aux charges de l'éducation de l'enfant - Attention, sauf si une convention existe entre les concubins prévoyant une contribution. La solidarité entre concubins - Civ octobre 2000 il n'existe aucune solidarité - Attention, malgré la décision de la cour de cassation, les juges du fonds ont tendance à retenir la solidarité entre concubins. [...]

[...] Il va s'appuyer sur : - la société créée de fait : les 3 obligations doivent être remplies - l'indivision : les biens sont présumés appartenir indivisément pour moitié à chacun (bien meubles et immeubles) - l'enrichissement sans cause : les principes d'équité et de redistributions s'appliquent. Cette théorie n'existe que si les deux autres ne peuvent s'appliquer. Il faut également respecter ses 3 conditions. LA RUPTURE À LA SUITE D'UN DÉCÈS Les concubins n'ont pas de droits successoraux : le concubin survivant n'a pas de vocation successorale car ils n'ont pas de lien juridique. [...]

[...] - droit de représentation entre eux - concubinage favorise l'accès à un titre de séjour et / ou à la nationalité française. - Pour la jurisprudence, le concubinage peut empêcher de réaliser un écrit sur le fondement de l'impossibilité morale , donc la preuve se fait par tous moyens. - En matière civile, aucune raison pour que le concubin ne témoigne pas. Droit des concubins à l'égard des enfants Les droits sont gouvernés par un principe d'égalité et de liberté CEDH 1979 Marcks aucune distinction de famille selon que l'enfant est né dans le mariage ou hors mariage. [...]